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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcf10cdc6046d472456d0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[N] [U] [M], dirigeant, est interdit de gérer de puis juillet 2025 * Deux procédures collectives ont été ouvertes à l'encontre de sociétés dans lesquelles M.

Source officielle

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TJ

JCP

69efa860cdc6046d47c0ee2c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit, la [7] a communiqué ses conclusions et pièces par lettres recommandées avec avis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00602

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

(la société [...]) a déclaré une créance correspondant à six factures impayées, émises avant le jugement d'ouverture. 2.

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae67

Cassation

28 avril 2000

28 avril 2000

1134 du Code civil, alors, de quatrième part, que la lettre de la société Maillard et Duclos du 8 août 1994 reçue par M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 section supplémentaire

6a278f12cdc6046d47aa9399

Commerce

20 mai 2026

20 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 13 février 2019, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [A] LINGERIE.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01358

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

Y..., sollicité un sursis à statuer, d'une part, en produisant trois pièces tirées de l'information judiciaire ouverte à la suite de sa plainte, quatre pages d'un arrêt de la chambre de l'instruction de

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a475

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

X..., difficultés qui sont évoquées à la fois dans le second avis de la médecine du Travail et dans la lettre de licenciement, étaient liées à son état physique consécutif à l'accident du travail et qu'en

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410ff8

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

d'effectif dans l'entreprise, du reste écarté par un précédent arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 14 septembre 2000 statuant sur 8 autres licenciements motivés par la même restructuration, a été ouvertement

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CC

cr

édure suiviec/Michel X

61372564cd5801467741d4f6

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

dans l'article consistent en quatre attestations émanant d'ecclésiastiques, lesquels déclarent eux-mêmes connaître depuis plusieurs années les relations conflictuelles opposant les deux parties et une lettre

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbd81

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

X... a ouvert un compte de titres à la Société générale (la banque) et que, par acte sous seing privé du 20 février 1978, il a été convenu qu'il affectait l'ensemble des titres déposés à la couverture

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c18acdc6046d47bfc61a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement en date du 29/01/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS LOUJAM TRANSPORT [Adresse 1] SIREN : 853 061 463 Ont été désignés

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c1d2cdc6046d47bfcbdd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement en date du 09/02/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS OLD BROTHERS INDEPENDENT BOTTLER [Adresse 1] SIREN : 828 118

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c3b4cdc6046d47bff323

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement en date du 19/02/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS LA SOLAIRE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 983

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CC

comm

613723eecd58014677410085

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

son recours après paiement au débit du compte courant n° 22510025100742 de la société EINF et porté le produit de la vente des titres nantis au crédit d'un compte "nantissement" n° 225 329 276 400 ouvert

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CC

cr

6137264bcd58014677424700

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par lettre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200093

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

À l'issue du contrôle, l'organisme de recouvrement lui a adressé une lettre d'observations du 2 février 2011 puis, le 21 juin 2011, une mise en demeure de payer les cotisations et majorations de retard

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CC

comm

61372183cd580146773f4642

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 mai 1989) que la société Huileries Normandes a tiré sur la société Compagnie Continentale France des lettres

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cr

6079a85c9ba5988459c4cecb

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

surplus, aucunement corroboré la thèse de la collusion entre Didier Leblond et Claude Breton présentée par les parties civiles, dont l'action apparaît particulièrement déplacée ; qu'ainsi, la procédure ouverte

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CC

cr

61372640cd580146774241b6

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité hors l'ouverture

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CC

soc

6137217acd580146773f41dd

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

X... reconnaissait que sous le coup d'un énervement, le 12 octobre 1987, alors qu'il se trouvait seul dans son bureau dont la porte était ouverte, il avait dit ; "j'en ai rien à f... de ce champagne" et

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