Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

en situation de régler sa dette locative.

Elle actualise la dette locative à la somme de 701,55 € arrêtée au 17 décembre 2025.

hospitalisé à [Localité 4], empêchant ainsi la réalisation de l'état des lieux de sortie.

Monsieur [T] [Q], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

Par contrat de bail d'habitation signé le 1er février 2023, Mme [K] a donné en location à M. et Mme [J] un logement sis [Adresse 1] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel hors charges de 1 390 euros

En outre, elle affirme n’avoir eu connaissance des désordres invoquées par la locataire que postérieurement au signalement effectué à l’[Localité 3] par cette dernière et qu’elle a fait intervenir une

S’il est d’usage que le bailleur organise l’état des lieux de sortie, la loi ne lui impose pas expressément d’en prendre l’initiative, laquelle peut provenir du locataire. En l’espèce, M.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser M.

Lors de l’audience du 25 novembre 2025, Madame [G] [L], qui a reconnu le montant de l’arriéré locatif, a indiqué vouloir rester dans les lieux et a proposé un échéancier de 50 euros par mois, indiquant

[J] (le bailleur) est propriétaire d'une maison donnée en location, selon un bail d'habitation du 20 décembre 2004, à Mme [X] (la locataire).

L'arriéré locatif a débuté le premier mars 2022. La SARL [Localité 1] EXPLOITATION a assigné M.

Il convient, en conséquence, d'ordonner à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la

Par actes de commissaire de justice du 11 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2885,58 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

et rendre libre de toute occupation les lieux loués sis [Adresse 4], en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ; Ordonnons, à défaut, l'expulsion de la

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Dans ce cas, il est ordonné à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera autorisé à