applicables en matière de transport terrestre de marchandises ; qu'il convient en conséquence d'en prendre acte ; qu'il convient de noter l'absence de convention écrite entre les parties susceptible de limiter

Aux termes des clauses relatives à l'indemnisation (page 19 des conditions générales), 1'indemnité est versée en deux étapes, à savoir : - 1ère étape : avant même que ne débutent les travaux de reconstruction

Elle s'étonne que la société [J] n'apporte pas d'éclairage suffisant sur le sinistre qui aurait détruit la charpente en cause et sur l'étendue de son indemnisation.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2021, la société Synapse construction, représentée par Me Pacifici, conclut au rejet des conclusions dirigées à son encontre ou, subsidiairement, à la limitation

La jurisprudence des cours d'appel ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident.

B, représenté par Me Adjedj de la société AD conseil avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer ce jugement du 5 avril 2022 en tant qu'il a limité son indemnisation

décision, à titre infiniment subsidiaire, débouter Mme [T] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, faute pour elle de justifier d'un quelconque préjudice, en tout état de cause, limiter

David X..., domicilié [...]                        , 2°/ Mme Olivia Y..., épouse X..., domiciliée [...]                          , 3°/ la société L'Hermitage, société à responsabilité limitée, 4°/ la

souhaite la réduction de la demande fondée sur les frais irrépétibles, - subsidiairement, sollicite l'organisation d'une mesure d'expertise afin de chiffrer le coût d'aménagement du logement et la limitation

de ses préjudices matériels, et subsidiairement celle de 24 345 € HT si la juridiction entendait limiter cette indemnisation au regard des termes du rapport d'expertise déposé.

B à la somme de 1 380 euros s'agissant des préjudices subis et 1 000 euros pour les frais de justice ; 2°) à la limitation de l'indemnisation de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher

de cessation de contrat ou subsidiairement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; Attendu que la société Exan fait grief à l'arrêt de lui refuser le statut d'agent commercial et de limiter

Il est établi que la garantie accidents corporels du contrat d’assurance du conducteur est limitée à l’indemnisation des pertes de gains professionnels actuels, des dépenses de santé actuelles et futures

[B] [Y] s'agissant de l'assistance à tierce-personne, ou, à tout le moins, sa limitation à 13.678 euros, du préjudice d'agrément et du préjudice sexuel ; la limitation de l'indemnisation du préjudice

La jurisprudence des cours d'appel ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 85.160,22 euros HT l'indemnité due par la société Studio Architectures à la société Valmy au titre du coût des travaux de reprise des désordres

[K], gérant de la société [K], s'est porté caution solidaire dans la limite de 60.000 euros, - un crédit vendeur à hauteur de 110 000 euros en garantie duquel M.

Sur le montant de l'indemnisation Sur l'indemnisation au titre de la perte du navire La SCI Macs fait grief au jugement d'avoir limité son indemnisation alors qu'elle rappelle que lors de la souscription

expose disposer de deux garanties: une garantie d'exactitude des déclarations et une garantie des comptes de référence et soutient que seule la garantie des comptes de référence est soumise à une limitation

condamnation à son égard à régler à la société AIB Patrimoine la somme de 80 000 euros toutes causes de préjudices confondues, A titre incident, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a limité