Le juge fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et les deux expertises prévus au présent II doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.

préjudice subi conformément aux dispositions des articles L 452-1 et L 452-4 du code de la sécurité sociale - de lui accorder le bénéfice de la majoration de la rente d'accident du travail dans la limite

. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.

pommes de terre prévoyant que ces marchandises devaient « présenter les qualités requises pour la consommation humaine, être exemptes de toute odeur ou de goût anormal et être conformes à la norme des limites

personne qui décide des traitements phytopharmaceutiques doit être en mesure de justifier s'être fait délivrer des conseils stratégiques selon une périodicité définie par voie réglementaire, dans la limite

. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.

titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.516-18 du Code du Travail seraient de plein droit exécutoires par provision en application de l'article R.516-37 du même Code dans la limite

. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années. ()".

. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d’un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.

l'article R. 911-18 de ce code : " L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite

. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.

Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.

la quotité de télétravail hebdomadaire maximale de ses agents, ne prévoit pas la possibilité explicite pour les agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient de déroger

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision

partie défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement, rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire dans la limite

Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. ».

date du 26 septembre 2024 à 10h30 intitulée 'admission en isolement 0h à 12h', Madame [X] a été placée à l'isolement et cette mesure a été renouvelée successivement par tranche de 12 heures dans la limite

maximum de 35 heures par semaine et la limite minimale de 21 heures hebdomadaires ; QUE l'article L. 3123-15 du code du travail invoqué par la salariée à l'appui de sa demande dispose que lorsque, pendant

." ; Considérant que, par les deux décisions attaquées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure l'association requérante de respecter la limite maximale de la puissance d'émission de son

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.