Il résulte de l'instruction que les rectifications ont été portées à la connaissance de M. A dans une proposition de rectification datée du 23 juillet 2018.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 265 F-D Pourvoi n° J 16-10.859

Z..., représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Treuils et Grues Labor, demeurant ... Alpins, 73200 Albertville, 2°/ M.

Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action tendant à la suppression par Mme [M] de la clôture érigée au-delà de la limite séparative de sa parcelle cadastrée section AV n° [Cadastre

arrêt attaqué, p. 5, 3ème considérant) ; "alors que le juge qui est saisi d'un incident d'exécution, peut rectifier les erreurs matérielles de la décision qu'il s'agit d'exécuter, ou en interpréter

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification comporte des

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Rectification d'erreur matérielle M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1037 F-D Pourvoi n° K 16-28.731

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Rectification d'erreur matérielle M.

PAR CES MOTIFS Dit n'y avoir lieu à rectifier l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 18 octobre 2022 dans le cadre de la procédure de surendettement de Mme [Y] [H].

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société LCP bois, société à responsabilité limitée

[A] et [J] [S] ; Déclaré en conséquence irrecevables les demandes de licitation, de rapport et les demandes formées au titre du recel successoral ; Constaté l'extinction de l'instance ; Condamné Mme

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, le jugement déféré sera rectifié en ce sens.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 Rectification d'erreur matérielle M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Rectification d'erreur matérielle Mme FLISE, président Arrêt n° 212 F-D Pourvoi n° H 16-23.484

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 166 F-D Pourvoi n° U 16-26.577

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Rectification d'erreur matérielle d'office M.

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 172 F-D Requête

Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".