arrêt rendu le 21 avril 1994 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit de Mme Thérèse Z..., demeurant ..., 40100 Dax, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Mme [C] [Z] a installé un mobile home et quatre caravanes sur une parcelle classée en zone agricole et, pour partie, en zone inondable. 3.

à usage commercial donnés en location aux époux A..., ont fait délivrer à ceux-ci, le 11 février 1987, un commandement de payer en visant la clause résolutoire du bail stipulée pour le cas du défaut de

Michel Z..., venant aux droits de son père, dont la succession a été administrée par la SCP notariale Geigle-Vivien, est propriétaire de deux locaux à usage commercial qui avaient été donnés en location

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

N..., gérant et de son épouse Mme W...

Ledit contrat contient une clause résolutoire laquelle précise notamment qu"en cas de non-exécution, totale ou partielle, ou de non-respect, par le preneur de la clause de destination, du paiement à son

Licite, la clause d'une convention collective instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription

1953, l'arrêt attaqué a violé ce texte ; 2 ) que l'arrêt attaqué ne pouvait exclure l'abus de droit sans vérifier si n'était pas abusif le fait pour un bailleur professionnel, qui avait fait signer à son

au titre du préjudice subi du fait de son éviction des lieux loués ; Attendu que la SCI Micnat fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a mis en oeuvre la clause résolutoire de mauvaise foi et de la condamner

licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il soit stipulé par une clause

AUTOS, dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er avril 2024, Monsieur [T

Par acte sous seing privé des 26 et 31 janvier 2022, la société Goupe 3BI-Ouest immo a donné à bail à la société Adental groupe divers locaux commerciaux sis [Adresse 2] à [Localité 2].

que l'évacuation des eaux usées se faisaient par le sol ; que M.

[B] [C] exerçant sous l’enseigne F.D COIFFURE EVOLUTIF, un local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 5], pour un loyer mensuel fixé à 930.13 euros.

l'effet des éléments naturels (vent, pluie), mais suffisamment légères pour rester en suspension, sous l'effet des remous provoques par l'hélice sur plus de 20 kilomètres derrière le bateau ; que le classement

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

du défaut de paiement des loyers ; - Ordonner l'expulsion de la SAS ASJK et de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec assistance de la force publique et d'un serrurier ; - Juger que