LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités

qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la commission nationale d'équipement commercial d'entendre un représentant du commerce local ; Sur la légalité interne : En ce qui concerne

liant les parties, ainsi que l'occupation illicite du local à usage commercial situé à [Adresse 4] ; - ordonné à la SARL Naranthoo de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son

S... est le gérant, des locaux à usage commercial ; qu'après que cette dernière a quitté les lieux loués, un litige est né entre les parties sur le montant des sommes dont elles étaient mutuellement redevables

11, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M.

CDG, des locaux commerciaux sis dans le centre commercial Westfield Euralille, à l'effet d'exploiter une salle de sport, pour une durée de dix années à compter du 31 août 2013 et moyennant un loyer annuel

nouveaux postes, il n'y avait plus de travail pour eux ; que, néanmoins, cette circonstance n'entravait nullement l'exercice de leurs fonctions représentatives et les rendait au contraire totalement libres

3] (91), à compter du 7 novembre 2020 ; dit que la société MVM devra libérer les lieux et les rendre libres de tous occupants de son chef, sans délai ; autorisé M.

X... a acquis divers lots en l'état futur d'achèvement dans une résidence éligible au dispositif fiscal dit Périssol ; que conformément à l'acte de réservation prévoyant la conclusion d'un bail commercial

[N] est le gérant de la SCI MANGIN III constructeur de l'immeuble et de la SCI COEUR DE VILLE BANQUE devenue propriétaire d'une partie des locaux commerciaux et est aussi président de EVIM , bénéficiaire

en faisant valoir que : *] la société PARIS PARFUMS NOUVEAUTES qui utilisait comme entrepôt le local commercial du rez-de-chaussée a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 10 février 2004 et a

pour toutes les exploitations commerciales.

L'expert a relevé que la commercialité du centre ville de [Localité 7] se concentre essentiellement dans la [Adresse 5] et dans la partie piétonne du centre historique, que les locaux sont situés dans

Ces parcelles comprennent un local commercial en R+1, divisé en plusieurs cellules.

porte pas sur les seules relations Nord France - Samacim, mais très explicitement pour 500 000 francs HT sur les relations avec les intervenants, administrations et représentants des collectivités locales

Elle soutient que : En ce qui concerne les locaux d'enseignement : - elle est fondée à être exonérée de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage

relève de la seule loi du marché et de l'abondance ou de la rareté des locaux disponibles, * que s'il y a eu prise à bail commercial d'un nouveau local en avril 2004, ce local et le local objet de la

commercial dont elle était locataire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

litigieux, conformément aux dispositions applicables au droit de la propriété commerciale ; que de même, la signature, le 4 décembre 1986, du contrat de gérance libre, consenti par la société CAFÉ DU