Le fonds de commerce de M. X... a été donné en location-gérance le 1er avril 2000 à la SARL X... et fils puis vendu à cette société le 1er septembre 2001.

de location meublée au sein de l'immeuble depuis l'acquisition de ses lots, soit en 2017.

Par suite, la décision litigieuse consiste en une décision de refus d'autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

du sol de la propriété, y compris les parkings.

de commerce en ne tenant pas compte du montant de la location et qu'il n'avait pas apporté les correctifs nécessaires à la valeur de l'immeuble abritant ce fonds, du fait de l'importance de la construction

à payement des loyers jusqu'à l'expiration du sous-bail ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que l'acte du 15 janvier 2009 portant cession du fonds de commerce de la société Actinox

de commerce sous l'enseigne Bricomarché, elle doit être regardée comme ayant affecté à un usage commercial ces locaux dont elle est propriétaire, que l'inexploitation de ces immeubles est indépendante

Janvier 2025 2ème chambre N° RG 23/07324 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ65C - utiliser les revenus locatifs des commerces du rez-de-chaussée et de l’entresol pour payer les frais et charges de l’immeuble

Il est déduit du décompte locatif les frais de rejet de prélèvement, dont il n’est pas justifié, ainsi que les frais de procédure qui n’entrent pas dans l’arriéré locatif proprement dit.

DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 juillet

Loisirs n'étant pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, la location qu'elle lui consentait n'était pas, en application des dispositions précitées du 4° de l'article 261 D du code général

C... était propriétaire, outre divers immeubles, d'un fonds de commerce donné en location-gérance à la société Drôme Electro Diesel-Morel et Fils (société Drôme) dont il possédait 97 % des actions ; que

BENEFICIAIENT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LES BAUX COMMERCIAUX POUR LE LOCAL OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DE POISSONNERIE, INDEPENDANT DE L'IMMEUBLE VISE DANS LE CONGE

commerce, et en outre : 1°) Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

de fonds de commerce de cette société SCEV.

du caractère habituel de l'exercice de l'activité de location meublée par la SCI Le Moulin ; la SCI n'avait aucune volonté d'exploiter un fonds de commerce et de se constituer une clientèle ; elle ne

avait pris fin le 1er octobre 2006, date de la vente du fonds de commerce « droit au bail non compris » suivant acte sous seing privé du 26 septembre 2006 à Aglo SA qui est demeurée dans les locaux sans

la sous-location, que la SCI faute d'exploiter dans les lieux un fonds de commerce ne pouvait prétendre au renouvellement et a accepté la résiliation et la restitution des clés, ainsi qu'en atteste le

d'achat, vente, échange, location, exploitation sous quelque forme que ce soit de tous immeubles bâtis ou non bâtis, immeubles à construire, parts ou actions de sociétés immobilières ou sociétés dont