à usage restreint réservé aux enseignants et commerçants et le report des parents d’élèves vers une zone bleue à durée limitée portent une atteinte grave et immédiate à la sécurité publique en générant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 mai 2007), que la société Coolen, titulaire d'une servitude constituée par acte du 7 février 1983 permettant l'utilisation de six emplacements de parking

La circonstance que le parking existant soit étendu et public ne s'oppose pas au stationnement des usagers de l'hôtel voisin.

Cette prescription, destinée à assurer la sécurité des usagers de la voie publique et éviter tout conflit d'usage, porte sur un point précis et limité et ne nécessite pas la présentation d'un nouveau projet

Le 8 novembre 2022, Mme [K] devenue par acte du 7 novembre 2022 propriétaire des lots 5 et 6 de la copropriété constituant le garage et le parking appartenant précédemment à M. [J].

et de l'absence d'étude relative au mur de soutènement le long de leur habitation ; - il méconnait les dispositions de l'article UA3 du règlement du plan local d'urbanisme, l'accès prévu au parking

Elle ajoute disposer d'un accord de la bailleresse pour entreposer du mobilier extérieur sur sa place de parking.  

violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et à des saisies dans les locaux

à usage d'habitation et un garage situés 27 rue Ahmed Zemman 62190 LILLERS, moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 492, 05 euros hors charges pour le logement et 41, 77 euros

composé de plusieurs locaux à usage d'activités complémentaires exploitées par trois entreprises filiales du groupe [...]

qui ne dispose plus d'électricité; ; - la condition d'urgence de 48 heures est remplie dès lors que l'exploitation de Tropikal Pizza constitue sa seule source de revenu, qu'il ne peut accéder au local

Il a été convenu que dans l'attente de la livraison du local, objet de la dation en paiement, et de son complet aménagement, que le vendeur continuera à bénéficier de son actuel local à usage de vente

des appartements, le lot 151 local tous usages, les lots 152 à 168 et le lot 169 correspondant à des appartements.

’annuler l’arrêté du 23 mai 2023 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a délivré à la société en nom collectif (SNC) Scolimmo un permis de construire un immeuble de neuf logements et une villa à usage

La SADEV 94 indique que les locaux à usage d'habitation jouxtent ceux à usage d'ateliers ce qui constitue un élément de moins value.

ces termes': «- au rez-de-chaussée, un local commercial comprenant : une boutique proprement dite, une réserve et un water-closet et à l'arrière de la boutique, un local à usage d'habitation composé

ladite opération commerciale, non régulièrement autorisée ; " aux motifs qu'" aux termes de l'article 4 du décret du 26 novembre 1962, une vente au déballage requiert une vente pratiquée dans des locaux

D'autre part, ainsi qu'il vient d'être dit, les ouvrages de ventilation de parking réalisés constituent des constructions au sens du règlement du plan local d'urbanisme.

Il ressort d'un autre procès-verbal du 25 janvier 2024, le nouveau constat d'une zone de déchets à l'avant du local poubelles.

SUR CE, La société Transfer rappelle que les locaux à usage d'enseignement impliquant accueil du public ne sont pas à usage exclusif de bureaux, que le terme «exclusif» qualifiant l'usage de bureaux