[Y] [K], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, la société Prabiz, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,

premier président __ ORDONNANCE Paris, le 21 novembre 2024 N/réf à rappeler : Ord n° 31879 Pourvoi N° : S 24-21.340 Demanderesse: Association l'Olivier Représentée par : la SCP Gaschignard, Loiseau

CASSATION Paris, le 3 mars 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31896 Pourvoi N° : U 24-22.860 demandeur : Madame [Z] [O] Représenté par : la SCP Gaschignard, Loiseau

Par acte du 23 août 2024, la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, a déclaré se constituer en défense pour la société Le Plombier bordelais.

DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-12.083 Demandeur(s) : la société Peinture Restructuration de l'Habitat Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau

rejeté ses demandes de francisation de ses nom et prénom ; 2°) de faire droit à ses demandes de francisation, d'une part de son nom d'origine en Razafiarimavo, d'autre part de son prénom actuel en B Louisette

Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Chasse-sur-Rhône, qui a réclamé aux lotisseurs une participation portant sur la réalisation des réseaux d'eaux

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".

la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; 2°) ALORS QUE la violation d'une clause du règlement-cahier des charges d'un lotissement ne peut être sanctionnée que si les lotisseurs

compter du dernier versement des taxes ou contributions ou de l'obtention des prestations indûment exigées… ; que ces dispositions sont, en vertu de l'article L. 332-12 du même code, applicables aux lotisseurs

l'autorisation en litige : " L'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d'aménagement ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification au lotisseur

n'empiète pas sur la propriété des époux C... et qu'en tout état de cause la décision déférée qui a jugé prescrite l'action en démolition doit être confirmée, ce mur ayant été édifié avec l'accord du lotisseur

au titre de la réparation des ses préjudices ; AUX MOTIFS QU'« il n'est pas discuté que la commune a fait aménager les terrains du Huneberg, dont dépend celui acquis par Mme X... en qualité de lotisseur

premiers juges, la société LOFICOOP a obtenu une permis de construire les concernant ; que la société PIERRE DE COMAL connaissait le rapport BOTTE pour l'avoir elle-même sollicité et, en sa qualité de lotisseur

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".

Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur (). " et aux termes de l'article R. 421-23 de ce code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 4.

erreur de droit en tant qu'elle méconnaît les dispositions des articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme, les espaces communs du lotissement ne pouvant être rétrocédés directement par le lotisseur