une unité ..., 2 / la compagnie Axa global risks, société anonyme venant aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars

Michel Y..., demeurant chemin de Clos Cavalier, 84100 Orange, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de la Société nouvelle

Y... étaient irrecevables et mal fondées puisque, par jugement définitif du tribunal de grande instance du Mans en date du 8 juillet 1987, cette juridiction avait homologué l'acte reçu par un notaire d'Alençon

[K] [Q], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Le De Co (SCM [P], [D] et [H]), société civile de moyens, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d&apos

compter du 30 juin 1999, d'une pension alimentaire qu'il versait à son ex-épouse au titre de la contribution à l'entretien d'un enfant majeur ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars

à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception alors, selon le moyen, qu'en l'état de ses conclusions rappelant que la convention du 14 décembre 1993 avait été conclue au visa de la convention cadre du 13 mai

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 mars 1986), que M.

reconduction, n'avait jamais présenté à la coopérative, dans les conditions de forme et de délai prévus par les statuts, une demande de démission ou de retrait, la cour d'appel a constaté que si les 17 mars

Marre, demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit : 1 / de M.

concernés ; qu'en reprochant à la société de ne pas produire une décision implicite du premier agent de contrôle dans le sens d'un non-assujettissement, l'arrêt attaqué a dénaturé le rapport du 1er mars

-Y... se sont mariés en 1955 sous le régime de la communauté légale; qu'un jugement du 12 janvier 1966 a prononcé leur séparation de corps, qui a entraîné leur séparation de biens; qu'ils ont toutefois

Pierre Y..., demeurant 46170 Flaugnac, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de Mme Maryse X..., demeurant ..., défenderesse à la

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M.

Le 31 mars 2008, la société [J] [Z] a, pour les besoins de son activité de travaux agricoles, conclu un contrat de crédit-bail n° 727710B80 portant sur une moissonneuse-batteuse. 3.

forfait ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt prononcé le 13 mai

N° Q 15-84.069 F-D N° 1021 ND 28 MARS 2017 REJET M.

2003 déclarant n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier de l'infomation qu'à la suite de l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution le 1er mars 2000 qui a ordonné

Jean Paul X..., 2°/ Mme Christiane, Marie-Françoise C..., épouse X..., demeurant ensemble à "Balve", 47270 Saint-Pierre-de-Clairac, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel