Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à leur demande de communication

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Couronne à sa demande

Par un arrêté du 2 septembre 2021 dont la SCCV Villa Jasmin demande l'annulation, le maire des Lilas a refusé de délivrer ce permis.

En l'espèce, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction a été formé le 7 mars 2022 alors que celui formé contre l'arrêt définitif de la cour d'appel a été régularisé le 4 mars précédent.

Par une décision du 10 mai 1999, la haute juridiction rejeta le recours pour défaut manifeste de fondement.

R... demande l’annulation des opérations électorales du 15 mars 2026 et à ce que Mme G... Bénézit soit déclarée inéligible.

en exercice domicilié en cette qualité à la mairie Mairie 65290 JUILLAN représentée par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la Cour assistée de Me CALATAYUD, avocat au barreau de TARBES

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 avril 2021, les 10 mai et 3 novembre 2022, M.

  Le 19 mars 1999, M.

Il a été fait droit à la demande par ordonnance du 15 mai 2023. 4.

Se prévalant d'un engagement de caution personnelle en date du 24 mars 2016 de Monsieur [R] [B] à hauteur de 40 571,42 euros à son profit, la SARL EUROPE MAILLE l'a fait assigner devant ce tribunal par

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/00158 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2XHZ AFFAIRE : Mme [L] [U] (Me Fabrice ANDRAC) C/ MAIF (l’ASSOCIATION GASPARRI

A la suite de la défaillance de l'entreprise principale, la société BP2M a poursuivi la mission OPC en qualité de cocontractant direct du maître de l'ouvrage à compter du mois de mars 2010. 3.

X... était un membre éminent, mais aussi à l'égard de Jean-Marie X..., maire de Toulon, en leur qualité d'employés municipaux de cette ville ; que le prévenu n'a pas hésité, courant août 1998 à la suite

Par un courrier du 21 octobre 2022, un recours gracieux a été présenté au maire de X, rejeté par un courrier du 24 octobre 2022.

L'article R.411-2 du même code dispose que les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire.

le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire

X... s'absente des lieux loués pendant la saison d'été pour se rendre en CORSE où réside sa famille, en particulier sa mère âgée de 98 ans ; qu'en mars 2008, il s'est rendu exceptionnellement une semaine

la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1993, qui, pour exécution de travaux de réalisation d'une aire de sport sans autorisation, poursuite des travaux malgré un arrêté du maire