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de médiation du département du Var relative au droit au logement opposable et la nommant présidente de ladite commission, délégation régulièrement publiée le 13 décembre 2019 au recueil des actes administratifs

Il ressort également du procès-verbal de la commission de discipline que celle-ci était composée d'un assesseur extérieur et que le nom de l'assesseur membre du personnel de surveillance de l'établissement

Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission ". 8. Si M.

, et, en particulier, qu'il a fait l'objet, pour ces mêmes motifs, d'un signalement dans les bases de données nationales des Etats membres aux fins de non-admission () ". 7.