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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63c7c51457d0f882de09
27 avril 2023
ne peut être retenue que si l'accident ou la maladie revêt un caractère professionnel, - qu'avant de caractériser les manquements reprochés à l'employeur, il ne suffit pas à Mme [G] de démontrer le lien
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035cbd3f8b03632fac38dd7
25 février 2016
[R] fait valoir les moyens suivants : * Le mail de sa direction en date du 22 avril 2011 laissant planer la menace d'un licenciement a conduit à son état dépressif réactionnel alors même que son état
Chambre 3-1
65b35b6a1d7564000872dbe0
25 janvier 2024
premier juge n'a pas répondu à leur moyen tiré du risque de dépréciation de la valeur des 499 parts de la SARL Tradimpex détenus par les consorts [S]-[N] en cas de mise à exécution par ceux-ci de la menace
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01998
21 septembre 2017
n'était pas exclu, en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'était pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés
9e Chambre B
60352998f06312545292883b
10 juin 2016
été convoqué à un entretien le 24 mars 2010 et que l'employeur lui a expliqué qu'en raison des difficultés économiques que rencontrait l'agence d'[Localité 1], il souhaitiait se séparer de lui et l'a menacé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10378
21 avril 2017
du licenciement et qu'ayant refusé de faire un faux témoignage, l'employeur l'a menacé de licenciement, de s'en prendre à sa famille et a exercé des pressions sur son épouse en lui
Chambre sociale
6628a176b2cb67000826a533
19 avril 2024
sans cause réelle et sérieuse en raison de sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail expliquant qu'elle subissait du mépris de la part de l'employeur, des menaces de licenciement devant la
CHAMBRE SOCIALE B
678b4536fc3c89482d4f203a
17 janvier 2025
votre licenciement pour faute grave.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00981
21 juin 2018
Par ailleurs j'ai été victime de menace de licenciement ou d'avertissement pour ne pas lui avoir donné une réponse dans l'immédiat alors que l'analyse n'était pas terminée.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00645
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10576
29 mai 2019
décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2) Alors que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les possibilités de reclassement des salariés menacés
6034e3668c82df0e07e3ab29
8 septembre 2016
Sur le licenciement : La lettre de licenciement pour faute lourde du 27 novembre 2012 est ainsi rédigée : « nous sommes contraints de vous licencier pour fautes lourdes en raison des faits suivants
Pôle 6 - Chambre 8
68f1d262e5a8ebce71548308
16 octobre 2025
verser 30 000 euros pour licenciement nul (9 mois de salaire), à titre subsidiaire, si la cour juge que la rupture s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner la société
Pôle 6 - Chambre 11
60363a0b2b47519c1738b431
27 novembre 2015
, * 27.950,21 euros à titre d'indemnité relative à la rémunération du salarié protégé, * 40.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul.
Pôle 6 - Chambre 9
6034227c84c8cb111a763eb3
1 février 2017
'; - l'existence d'un vice du consentement par suite des manoeuvres dolosives de l'employeur qui l'a menacé d'un licenciement pour faute grave l'ayant contraint à accepter la proposition de rupture
Cour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc17
12 novembre 2008
mensuels, monsieur Y... a demandé au salarié, par courrier du 18 mai 2007, de ne pas tenir compte de cette proposition, dont il reconnaissait qu'elle ait pu l'inquiéter inutilement, compte tenu de la menace
cr
61372626cd5801467742355c
10 octobre 2001
résister à d'éventuelles instructions de ce dernier dès lors qu'il ne craint pas de déposer plainte ultérieurement contre lui pour abus de biens sociaux ; qu'on ne saurait admettre pour se protéger de menaces
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11512
18 décembre 2018
indiquant que la direction avait réuni le personnel pour lui faire part de difficultés économiques et demander si certains acceptaient de réduire leurs heures afin de sauvegarder des postes de travail menacés
19e chambre
5fdadb3d8ab79a6e150634f9
15 mai 2019
et du licenciement même de M.
5fdadbce0c83176e841e832a
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