[C] soit dépourvu de documents d'identité et que sa reconduite à la frontière nécessite un laissez-passer délivré par l'autorité consulaire de son pays, est connue depuis son interpellation et son placement

l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son hospitalisation d'office et de l'arrêté du 31 mai 2002 par lequel la même autorité a décidé du maintien de la mesure

craindre que l'intéressé ne se serve encore de sa fonction de président de l'office HLM pour faire disparaître ou falsifier des pièces et pour orienter des témoignages " ; qu'ils en concluent qu'" une mesure

maltraitance et de carences éducatives graves de la part de leurs parents, et surmontaient progressivement leurs difficultés psychologiques grâce à la stabilité et aux repères positifs apportés par les mesures

A B, représenté par Me Favaretto, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin, sans délai, au placement

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a maintenu son placement

au magistrat du siège de contrôler le bien-fondé de la mesure de placement en rétention au regard de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Sur le moyen

l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu à la peine distincte de 5 mois d'emprisonnement pour évasion ; " aux motifs que le prévenu s'est, de nuit, évadé de Vigeant où il bénéficiait d'une mesure

renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, les perspectives d'éloignement sont réelles et la mesure

A..., représenté par Me Jankielwicz, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 juillet 2025 par laquelle le ministre de la justice a prolongé son placement à l’isolement jusqu’au 26 octobre

B A, représenté par Me Chiche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2025 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Strasbourg a ordonné son placement à l'isolement

Omer, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre de l'application des peines, en date du 27 mai 2005, qui a rejeté sa demande de placement sous surveillance électronique ; Vu le mémoire produit

d'isolement le 21 juillet 2024 à compter de 11 heures, après évaluation clinique par le Dr [O], considérant que l'état du patient, Monsieur [C] [L] nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure

Il soutient que : - les conclusions tendant à ce que le juge des référés mette fin à la mesure de placement en zone d’attente ont été portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Il soutient que : - les conclusions tendant à ce que le juge des référés mette fin à la mesure de placement en zone d’attente ont été portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

fait valoir que l'absence de récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'empêche de justifier de la régularité de son droit au séjour et au travail, qu'il peut faire l'objet d'une mesure

formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde