administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 17 août 2011, - l'injonction donnée à la SAS Alyzia par le même juge, aux termes de la dite ordonnance de cesser les mesures

demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1987 du président de la chambre de commerce et d'industrie interdépartementale du Val d'Oise et des Yvelines prononçant à son encontre une mesure

-une lettre, datée du 8 juillet 2016, de convocation à un entretien préalable à éventuelle mesure disciplinaire fixé le 18 juillet, suite à l'absence de Mme [F] entre le 5 et le 10 juillet ; -une lettre

fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur la manière de servir de l'agent et se trouverait prise en considération de sa personne, elle n'est, sauf à revêtir le caractère d'une mesure

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 février 2010 du Président de la République le plaçant en retrait d'emploi par mesure disciplinaire pour une durée de trois

militaires (...) ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, (...) avant d'être l'objet d'une mesure

Vu : - le décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat - le code de justice administrative.

retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure

recherche effective d'un emploi et d'être soit un agent contractuel âgé de moins de 60 ans, soit un apprenti de la SNCF, soit un agent du cadre permanent démissionnaire, à l'essai, licencié ou congédié par mesure

'» [3] Le 18 décembre 2018, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour le 4 janvier 2019.

X..., engagé, le 15 avril 1980, par la société Meijac en qualité de directeur de magasin, fit l'objet, le 30 avril 1992, d'une mise à pied disciplinaire, puis de diverses réprimandes; que le 24 juin

DE DISCIPLINE"; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 19 MAI 1834, LES OFFICIERS MIS EN NON ACTIVITE POUR RETRAIT OU SUSPENSION D'EMPLOI PEUVENT ETRE MIS EN REFORME PAR MESURE DISCIPLINAIRE

D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant refus de titularisation de Mme F revêtirait le caractère d'une mesure disciplinaire, ou qu'elle serait fondée sur des motifs

des noms des intéressés ;..Article 153..Lorsqu'un agent placé en position de suspension de service en l'attente de sa comparution devant le Conseil de discipline n'a fait l'objet d'aucune mesure disciplinaire

Il est ainsi établi qu'avant la tenue de cet entretien, madame X... avait été convoquée à un entretien préalable le 18 décembre 2008 en vue du prononcé d'une mesure disciplinaire au motif que le contrôle

qu'en l'absence de disposition législative ou réglementaire prévoyant cette formalité, le défaut de communication à l'intéressé de l'avis du conseil de discipline préalablement à l'intervention de la mesure

vigueur de la présente loi et intégrés dans les corps de la police nationale ne peuvent être mutés en dehors des limites territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances que sur leur demande ou par mesure