AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00424
9 février 2011
9 février 2011
X... dans le groupe 3, palier 12, coefficient 240, à compter du mois de novembre 1994 et de la condamner à lui verser les rappels de salaire consécutifs à sa nouvelle classification depuis le mois de septembre
Source officiellePage 40 sur 265
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00959
19 mai 2016
19 mai 2016
, il n'est pas démontrée dès lors qu'il ressort de l'examen des bulletins de salaire versés aux débats que le salarié a bénéficié avant et après le transfert de son contrat de travail d'une classification
Source officielle