AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

francs; que le 21 mai 1991, l'employeur a licencié la salariée ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que la salariée avait fait l'objet

objet, l'irrecevabilité du recours n'est pas prononcée si son objet peut se déduire des mentions de la déclaration écrite de recours ; qu'en ayant jugé que la déclaration écrite de recours formée le 23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la Compagnie française de commerce international (COFCI), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

(Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre

photo, dont le siège social est ..., prise en la personne de son liquidateur M. Serge Y..., demeurant même adresse, société absorbée par Z...

Z... à en respecter les termes, que la banque y avait accepté les modifications intervenant sur les engagements initiaux et qu'il résultait encore de diverses mentions de l'accord, notamment de son article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

M.GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

été confiés au transport à la société TSE express médical ; qu'une partie des colis a été exposée à des températures négatives lors du transport ; que la société Novartis pharma a été indemnisée par son

Par courrier du 22 juin 2022, son conseil a déposé une plainte simple devant le procureur de la République du tribunal judiciaire de Créteil enregistrée sous le numéro de parquet 22174000117 contre Monsieur

avocat et celui de l'entreprise, le CCTP modifié produit n'étant pas signé et n'ayant fait l'objet d'aucune décision de la copropriété.

obligation de reclassement, proposé au salarié une modification de son contrat de travail et tenté de le reclasser dans son autre établissement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

contrat de travail, celui-ci ayant fait l'objet d'une modification unilatérale qu'il n'avait pas acceptée; que par courrier du lendemain, la société a contesté ses allégations et lui a reproché de ne

Jean-Claude X... et son fils Sylvain ont constitué, avec d'autres personnes, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) X... à la disposition duquel ont été mis les biens, objet du bail ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le