AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
69d7fc74cdc6046d47af493b
8 avril 2026
8 avril 2026
liminaire, il convient de rappeler que les rapports entre un assuré et une caisse primaire d’assurance maladie sont indépendants des rapports entre l’employeur de cet assuré et la caisse et que la modification
Source officiellePage 40 sur 2588
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10646
16 septembre 2020
16 septembre 2020
3/ ALORS (subsidiairement) QUE la modification de la rémunération d'un salarié constitue une modification de son contrat qu'il est en droit de refuser sans être fautif ; que constitue une telle modification
Source officielle