(MICHEL) A 400 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, QUI A DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT LUI INCOMBAIT POUR MOITIE, QUI A DECLARE A...

en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les arrêts attaqués, que les sociétés Valrecoise et Colas ont conclu une convention, par laquelle cette dernière s'est engagée à acheter à l'autre

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Me Monnet

B... de son offre d'achat du cabinet, et lui a réclamé la somme de 300 000 francs, moitié du prix offert, ainsi que l'intégralité de la valeur de l'appartement, que la SCI Toutain n'avait pas acquis en

difficulté d'exécution ; Attendu que, pour fixer à quinze ans la durée de la période de sûreté à exécuter, l'arrêt retient que l'article 132-23 du code précité qui fixe la période de sûreté à la moitié

Par requête du 21 décembre 2006, M. et Mme [I] et leur fils [W] (les consorts [I]) ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en autorisation de céder le bail.

qu'elle n'a pas tapé de code opérateur et n'a pas démagnétisé le produit en le scannant ; que les juges ajoutent que le procès-verbal de constat d'huissier démontre le recours par la prévenue à deux autres

[O] [B], auto-entrepreneur. 3. M.

des parts par le condamné, et pour l'autre moitié par son épouse, qui n'a pas été poursuivie et condamnée pour les faits d'escroquerie et de blanchiment, ce qui ne permettait pas de considérer que le

société Rineau, venant aux droits de la société Sulzer, à payer des dommages-intérêts à la SEPEPNV et d'avoir dit que, dans leurs rapports mutuels, les deux sociétés s'en partageraient la charge par moitié

Il fallait l'autorisation de la copropriété ...Ne pas monter l'escalier aurait compromis l'ouverture du magasin....

[W] avait exercé le poste de monteur visé par la liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 et qu'il remplissait les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pour

N° Minute : 25/00186 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00890 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRMX JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AFFAIRE [R] [D] C/ [I] [M] [W] [B] [

X... aurait dû, lors de son installation en 1986, faute de remplir les conditions de capacité ou d'expérience exigées, solliciter une autorisation préalable et qu'il n'avait pu s'installer en 1986, sans

l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale dans le cas de Mme [K], dans la mesure où cette disposition a vocation à s'appliquer lorsque l'avis d'arrêt de travail n'est pas parvenu à la caisse, d'autre

aux consorts [K]-[U], aux motifs que « la seule initiative d'un dépôt, allégué le 19 mars 2015 alors que le délai d'un mois expirait le 23 mars 2015, d'une unique demande de prêt auprès de la banque Monte

l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les débiteurs ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, ont acquis chacun pour moitié

, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 615 du nouveau Code de procédure civile, "en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres