, sauf à priver cette relation contractuelle de tout effet. 18.

pas le paiement de l'indemnité ni ne formait de demande visant à en voir fixer le montant, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que la demande en constat de l'abandon et attribution

Monsieur [E] [O] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

La société Thermatic fait grief à l'arrêt de juger que les retenues d'un montant de 65 281 euros HT pour les reprises CIE et les retenues d'un montant de 10 000 euros HT pour les reprises CES appliquées

des acomptes versés, un gage-espèces, dont, aux termes des documents contractuels et notamment d'un courrier du 14 mars 1990, il était convenu, soit qu'il se compenserait de plein droit, à due concurrence

- limiter le montant des dommages et intérêts octroyés pour licenciement injustifié au montant minimum prévu par l'article L. 1235-3-1 alinéa 2 du Code du travail, soit 2,5 mois de salaire correspondant

A l’appui des dispositions de l’article 1103 du Code civil, la société METIISTA sollicite le paiement du solde de marché de travaux, pour un montant de 8.992,20 euros.

En cas de carence du promettant pour la réalisation de la vente, ce dernier ne saurait se prévaloir à l'encontre du bénéficiaire de l'expiration du délai ci-dessus fixé.

[C], celui-ci ne pouvait être fixé à un montant supérieur à 2 000 euros, en raison de sa part de responsabilité.

total d'indemnités supérieur aux plafonds contractuels de garantie, a refusé de prendre en charge de nouvelles indemnités fixées par voie transactionnelle ou par le juge administratif ; qu'estimant que

en principal de 49.000, 00 euros, au taux contractuel de 1, 5 %, sur 120 mois.

de 3.000,00 €, - fixé le montant de la créance de la société Jaffré à l'encontre de la société Sols Industriels de l'Atlantique-SIA à la somme de 25.554,75 €, - invité la partie la plus diligente

contractuel variable (euribor 1 mois et complément de taux fixe de 1,90%), -à défaut, -d'allonger la durée de remboursement, afin de préserver le bien immobilier, objet de sa garantie et actuellement

de 20.000 euros au taux débiteur fixe de 6,35% (TAEG 6,54 %) remboursable en 60 mensualités de 416,56 euros.

de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire, dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou

2010 au 31 août 2011, sous déduction des sommes déjà versées, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées

Le montant à fixer de la créance ne peut résulter d'une simple prévision et les rapports entretenus entre la société Loz-Aire et la société [...] ne permettent pas d'écarter un paiement de celle-ci pour

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite

[E] ([Q]) [Y] un crédit d'un montant de 11.506.935 francs pacifiques remboursable en 240 mensualités au taux nominal fixe annuel de 4,66%, destiné au financement de l'acquisition d'un immeuble.

[D] s'est porté caution au titre de ce prêt, pour un montant de 36.000 euros sur une durée de 120 mois.