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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
63d37ad9d1bc2605de4b4b94
26 janvier 2023
Le salarié s'engager à accepter ces modifications ; à défaut, son refus pourra être considéré comme un motif de rupture du présent contrat."
Pôle 6 - Chambre 6
6260f95a6d9e13277d6e39b1
20 avril 2022
[B] le 24 janvier 2018, aux fins de demander la requalification du contrat de travail et des indemnités de rupture.
2e chambre sociale
6866136d27f49a37ec714d8e
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause de mobilité et la rupture du contrat de travail : En l'espèce, une clause de mobilité , prévue au contrat de travail de Mme [N] disposait que : 'Le salarié
4e Section - 3e Chambre
DTA_2322792_20251104
4 novembre 2025
Pour refuser d’accorder l’autorisation sollicitée, la maire de Paris s’est fondée sur deux motifs : la rupture de l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services ainsi que les nuisances pour l
Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944da
29 mars 2019
Ce motif justifie également à lui seul la requalification en contrat à durée indéterminée.
CHAMBRE SOCIALE C
681061f1623750c90e2d764a
28 avril 2025
Société Savoye à remettre à Monsieur [F], sous astreinte de 500 euros par document et par jour de retard à partir d'un mois à compter de l'ordonnance querellée : * L'attestation France travail avec le motif
Pôle 6 - Chambre 9
63d22a9a9b3c8605deec201d
25 janvier 2023
les motifs.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01877
6 novembre 2013
salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement était fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes liées à la rupture
6253c972bd3db21cbdd88589
6 septembre 2006
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la procédure de licenciement : Attendu que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer un entretien préalable ; Que lors de cette audition, ce dernier
6253c980bd3db21cbdd887fa
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b27bb0cef7f7427924d
2 novembre 2022
700 du code de procédure civile, et la débouter de toute demande de ce chef ; - ordonner la remise sous astreinte d'une attestation Pôle Emploi rectifiée faisant apparaître le licenciement comme motif
Pôle 6 - Chambre 3
68df5a3621a269c127203a66
1 octobre 2025
de rupture « licenciement » (pièce adverse n°15), ce qui démontre que jamais une démission n'a été actée ; - enfin, les documents sociaux finalement remis en avril 2014 (pièce n°4) confirment un motif
Pôle 6 - Chambre 10
6033897d7bbd863cae46e4e5
24 mai 2017
Or si la société Etel Consulting pouvait à bon droit invoquer dans la lettre de licenciement plusieurs motifs de rupture inhérents à la personne de Monsieur [J], il n'en demeure pas moins qu'en faisant
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01794
22 septembre 2009
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir que son licenciement est fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de la faute grave, privative des indemnités de rupture
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00065
13 janvier 2010
demande en paiement des heures supplémentaires en raison du non respect des conditions posées par l'accord ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS
5ème chambre
69e80e84cdc6046d47137a56
14 octobre 2025
Le 20 septembre 2018, [W] conteste les circonstances de la rupture et la motivation avançant que l'existence d'une relation empreinte d'un fort intuitu personae avec Me [K] ne correspond pas à la réalité
63d37a08d1bc2605de4b493c
Par courrier du 21 novembre 2018, la salariée a interpellé l'employeur en sollicitant d'être informée 'quant au motif de rupture' de son contrat de travail.
6253cad2bd3db21cbdd8c2f1
19 juin 2008
Affirmant qu'un employeur ne peut licencier un salarié en application d'une clause contractuelle prévoyant que la non-réalisation de l'objectif, pendant un certain temps, pourrait être considérée comme un motif
6253ccf1bd3db21cbdd91ca0
19 novembre 2014
l'article 1382 du code civil pour procédure vexatoire, se plaint d'avoir été littéralement " jetée dehors " et d'avoir reçu de son employeur une attestation destinée à Pôle Emploi mentionnant comme motif
JCP FOND
67f6e84ba9d5adc260628049
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il
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