le vendeur, la Sci Zingao, à la vente de son bien -que le mandat était ainsi un mandat d'entremise -que sa clause selon laquelle le mandant s'obligeait à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney

d'irrévocabilité ; que si un mandat d'agent immobilier est stipulé irrévocable pour une certaine durée, le mandant qui dénonce unilatéralement le mandat durant la période d'irrévocabilité doit, sauf s'il

le mandant "s'oblige à ratifier la vente à l'acquéreur présenté par le mandataire au prix, charges et conditions du mandat" n'était susceptible de trouver effet qu'entre M.

En l'espèce, il doit tout d'abord être constaté qu'aucune des parties en présence ne produit le contrat de mandat de gestion supposé lier M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

La demande est fondée sur une clause du mandat exclusif du 4 février 2023 signé entre Madame [L] et la société IMMOBILIER EMAIL qui stipule : « Pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements

étaient présents : M.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. 

Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M.

VALAT Présidente, assistée de Madame HAUSTANT, Greffier.

Le syndic, autorisé à l’audience par le président, a déposé une note en délibéré reçue le 23 avril 2026 par le greffe de la juridiction. La décision sera contradictoire.

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

X..., d'AVOIR requalifié le contrat de gérance-mandat du 1er juin 2007 conclu entre M.

se livrant ou prétant son concours d'une manière habituelle à une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la société Bâtiments commerciaux industriels.

Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M.

Mme Mouillard, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, M.

Desportes, premier avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.