SOULARD premier président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE

DU 29 JUILLET 1881 ; QU'EN EFFET IL SE REFERE A L'ARTICLE INCRIMINE EN INDIQUANT QU'IL EST RETENU DANS SON ENTIER, ENONCE QU'IL EN RESULTE PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE PROVOCATION DIRECTE A L'UN DES CRIMES

civile, sauf en cas de crime ou de délit flagrant, l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui.

COMPORTE DES ERREURS OU DES INEXACTITUDES, CELLES-CI NE SONT PAS CONSTITUTIVES DU CRIME PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 146 DU CODE PENAL, N'ETANT PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE C'EST FRAUDULEUSEMENT QUE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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Montpellier, en date du 11 septembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée contre personne non

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