AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lionel Dufour, société à responsabilité limitée dont le siège

du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

bailleur, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.  

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai, ce qui est le cas en l’espèce.

discriminatoire des critères de sélection objectifs à l'égard de la société [...], qui réunissait toutes les conditions d'agrément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Alléguant du non-paiement des loyers, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait délivrer à monsieur [G] [Y] par exploit de commissaire de justice du 14 janvier 2025, un commandement de payer

Alléguant du non-paiement des loyers, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait délivrer à monsieur [L] [F], par exploit de commissaire de justice du 14 avril 2025, un commandement de payer

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

bailleur, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Prétentions et moyens de la société Nouvelle Etiq'Alp, de la société R&D, pris en la personne de Maître [I] [U], ès qualité d'administrateur judiciaire, et de la société Evolution, prise en la personne

et du financement GE Money Bank) et non ceux à l'origine de la première commande n° 13 (isolation des combles ) dont elle n'a fait mention, pour la première fois, devant les gendarmes, qu'à l'occasion

, et non par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er septembre 1999 en qualité de secrétaire

commandement n'avaient pas été éteintes au 26 novembre 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eléments Standard mécanique, (ESM), société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 novembre 2005), que la société

publique du 15 janvier 2020 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 102 FS-P+B Pourvoi n° Z 18-11.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM