et L. 25 du code précité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme Y... a déposé le 12 mai 2017 une requête tendant à être réinscrite sur les listes électorales de la commune

de la commune, d'autre part, à ce que la commune soit condamnée à lui verser une somme de 1 000 F à titre d'indemnisation du préjudice résultant de la perte de sa part affouagère ; que la commune n'établit

A J et Mme X M épouse J demandent au tribunal d'annuler la délibération du 14 décembre 2021 par laquelle la commune de Goyave a approuvé le transfert d'office pour les voies et espaces communs de la rue

[D] [U] font grief à l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 de prononcer l'irrecevabilité des conclusions notifiées le 26 mars 2019 et d'ordonner le renvoi à l'audience du 3 juin 2019 à 9 heures avec clôture

SCI Image fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 ) que pour décider que la société Treval était le mandataire commun

avéré de la personne ayant donné pouvoir constitue une irrégularité de fond entraînant la nullité de l'acte ainsi que de tous ceux qui en sont la suite et la conséquence dans les conditions du droit commun

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la notification

de LA SOLOGNE DES RIVIERES à ne verser à Messieurs X... et Y... et Madame Y... que la somme de 27 317, 63 € à titre d'indemnité d'expropriation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « la notification par la communauté

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 96-60.299 et B 96-60.300 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu

suffit à justifier que le divorce soit prononcé à ses torts partagés ; mais que faute d'avoir constaté le caractère de violation grave des devoirs du mariage et l'impossibilité du maintien de la vie commune

Par ailleurs, la délibération du 1er octobre 2012 qui a décidé l'extension du périmètre de a communauté d'agglomération aux communes d'[Localité 5] et [Localité 9] n'avait pas à être notifiée à la société

la poursuite, alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales, l'action fiscale doit être engagée dans le délai de trois ans qui suit le procès-verbal portant notification

étrangers et du droit d'asile la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification

X... avait, conformément à la loi, saisi la commission départementale et que ce n'est que le 5 août 1992, date de la notification de la décision de la commission nationale, que M.

sont définies aux articles 671 à 673 du code de procédure civile insérés dans une section III « les notifications entre avocats » du chapitre III « la forme des notifications » du titre XVII « délais,

statut de travailleur handicapé dès le 12 ou 13 avril 2003", Mme X... n'a pris soin d'informer la société CCMX de cette reconnaissance que par courrier du 28 juillet 2003, soit postérieurement à la notification

de parties communes ; qu'il ne s'agit donc pas de parties communes au sens de la loi du 10 juillet 1965 ; que les lots sont certes destinés à être affectés aux services communs de la résidence hôtelière

D..., alors maire de la commune, avait mandaté un géomètre-expert qui avait dressé, le 20 avril 1966, un état parcellaire attribuant la propriété du bien immobilier en cause à la commune, cédé ensuite

président de la communauté d'agglomération « Coeur d'Essonne Agglomération » à sa demande de copie de documents relatifs à l'aménagement de la ZAC Val Vert Croix Blanche mené sur le territoire des communes

de l'arrêté de licenciement que Mlle X... a reçue le 5 août 1986, ni dans la notification de la décision du 7 octobre 1986 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux que le mandataire de Mlle