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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

68e409cc681ed727f2a446ae

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e53b032d83cfd3e7701

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MACIF [Adresse 7] [Localité 4] non représentée Etablissements CPAM DE [Localité 14] dont le siège social est [Adresse 8] et pour signification au [Adresse 5] non représentée DÉBATS A l’audience

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d965c432ce7d11a6ebea

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

CAT : attelle non articulée, HBPM, cannes anglaises, appui autorisé.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d969c432ce7d11a6f06c

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

comparante Monsieur [E] [D] [Adresse 5] Chez Monsieur M [J] [Y] [Localité 10] non comparant La CPAM de [Localité 18] [Adresse 6] [Localité 9] non comparante DÉBATS A l’audience du 11 Décembre 2023

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72b9cdc6046d477464f0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Rejette la fin de non-recevoir des demandes dirigées contre M.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427197

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TJ

Référés

69cecae7cdc6046d47e73e36

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Les demandeurs ont maintenu leurs demandes d'expertise, se référant aux conclusions des expertises amiables déjà réalisées, précisant qu'ils entendent rechercher si les obligations contractuelles voire

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48413

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 145-16, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f546

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

étanches et non conformes.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7022cdc6046d4773e348

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

] [L] à l'égard de la société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, à hauteur de la somme de 23.375,58 € et, en conséquence ; A titre infiniment subsidiaire, de : - DÉCLARER ABUSIVE ET RÉPUTÉE NON

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a9c

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310399

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que la cause d'une reconnaissance de dette est constituée par l'obligation préexistante en contrepartie de laquelle

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c48acdc6046d4788a19c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

INFIRMATION AVANT DIRE DROIT EXPERTISE RENVOI À UNE AUTRE AUDIENCE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acc5cdc6046d4737e124

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

SOLLAR SA [Adresse 1] LOGEMENT ALPES RHONE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 22 Avril 2026 APPELANT : M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e06d7cdc6046d475a347f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

le montant de l'opération non autorisée, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f6e

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28d7a34ad10008581b4c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[J] [E] et dissocier, poste de préjudice par poste de préjudice, la part imputable à cette pathologie préexistante et celle imputable à l'accident du 5 avril 2018.

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e4fb032d83cfd3e7610

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

Source officielle
TJ

Service des référés

670426988d5cd4a87591290d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

8] [Localité 10] représentée par Me Marion COUFFIGNAL, avocat au barreau de PARIS - #D1526 DEFENDERESSES La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE PARIS (CPAM DE PARIS) [Adresse 5] [Localité 9] non

Source officielle

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