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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203980_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b538

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

D'évidence cette façon de procéder ne satisfait pas aux obligations impératives du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907e5

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Cette obligation d'ordre public, en raison du caractère essentiel et vital de cette contribution, doit être satisfaite en priorité avant l'exécution de toute autre obligation civile de nature différente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203152_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202493_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501112_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur la demande d’établissement d’un pré-rapport : Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir un pré-rapport.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0831DEC003991298

Admin. suprême

31 août 1999

31 août 1999

délais entre la personne à extrader et le ministère public en matière de procédure d’extradition.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7I-NYEV S.A.R.L. CABINET CHRISTOPHE GUERINc/S.A

69fad45dcdc6046d47c00cd9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

C'est dans ces circonstances que, par acte extra-judiciaire du 22 septembre 2023, la société Metsys a fait assigner la société Cabinet Christophe Guerin devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2839

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

In Germany, the applicant was remanded in custody pending extradition.

Source officielle
CC

cr

Confédération helvétiquec/Thomas X

613724e2cd580146774192cb

Cassation

24 juillet 1990

24 juillet 1990

, avant dire droit, a ordonné un supplément d'information ; 2°) contre l'arrêt de la même juridiction, en date du 14 mars 1990, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68709e4e7c3ffdb9560b08fb

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par jugement du 11 mars 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil a dit que les frais courants (frais scolaires ou universitaires, frais d'activités extra-scolaires et matériel

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02865_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le jugement attaqué, par lequel le tribunal a condamné la commune de Vitrolles à réparer les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de Mme B, a donc été rendu au terme d'une procédure irrégulière

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e32

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

de Doliprane en février 1998 ; -condamné la SA SANOFI AVENTIS FRANCE à payer à: 1) [G] [M] les sommes suivantes : -au titre des préjudices patrimoniaux: 769.797,75 € ; -au titre des préjudices extra

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165271

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165282

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165263

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165254

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165269

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165255

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165256

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation

Source officielle