la société Knogo France ; qu'un nouveau contrat de travail en qualité de directeur technique régional à Orléans lui a été proposé le 6 janvier 1995 ; qu'il a refusé cette proposition et qu'il a été licencié

, de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que ceux rappelant que ces sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de

pouvait contester le motif économique de son licenciement prononcé en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement partiel du personnel dans le cadre de la procédure de redressement

en qualité d'agents d'entretien par la société Penaville, ont vu leur contrat de travail à durée indéterminée transféré à la société Triangle Service à compter du 1er avril 1992; qu'ayant été licenciées

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence de clause mobilité dans le contrat de travail ne faisait pas obstacle à la modification ultérieure du

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée par la société Erie en qualité de comptable le 1er décembre 1966, a été licenciée pour faute

lien entre le licenciement et les mandats détenus par le salarié ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire recherche si l'inaptitude du salarié avait pour origine un manquement de l'employeur à

Par courrier du 16 juin 2022, Monsieur [M] [S] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement à la suite duquel il a été licencié pour impossibilité de reclassement et inaptitude.

Après avoir été, le 11 juillet 2016, convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a été licencié pour faute grave le 25 juillet suivant. 3.

Le 18 juin 2018, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement suite à l'avis d'inaptitude du 24 avril 2018 du médecin du travail mentionnant que son état de santé faisait

Elle a été licenciée le 7 août 2018 pour cause réelle et sérieuse. 3.

, le 6 novembre 1998, pour insuffisance des résultats et nécessité, pour des raisons économiques, de supprimer son poste ; qu'estimant son licenciement nul, elle a saisi la juridiction prud'homale, statuant

X... s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamnée à verser à ce salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une

X..., employé de la société coopérative agricole BIG, en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 1994 , Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

Y..., exerçait en dernier lieu, au service de la société Lienard Soval, les fonctions d'animateur des ventes, responsable de l'agence de Palaiseau ; qu'il a été licencié par lettre datée du 23 juillet

l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée en qualité de comptable, le 12 juin 1978, au service de l'Association des amis de la maison Saint-Dominique, qui accueille et héberge des personnes âgées, a été licenciée

de l'évidence des faits de harcèlement sexuel, et non à la seule constatation de l'évidence du lien entre la dénonciation de ces faits et le licenciement, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31

X..., qui était au service de la société Distribution Casino France au sein de laquelle il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur de supermarché, a été licencié pour faute grave le 7 octobre

sans cause réelle et sérieuse, alors , selon le moyen d'une part, qu'en affirmant que la lettre de licenciement du 25 février 1982 énonçait que le licenciement était justifié par la fermeture de la

distincte de l'indemnité légale de préavis ; que le salarié a rompu les relations à compter du 15 avril 1995 dans des conditions controversées, en demandant des indemnités de rupture, pour licenciement