La défenderesse a précisé que les plaintes de Madame Y... ne sont pas liées à son activité principale mais aux opérations accessoires et satellites se rattachant à l'activité principale : circulation des

enregistrés respectivement les 10 mars, 30 juin 2021, 20 janvier et 26 avril 2022, sous le n° 2101249, la SAS Pigeon Carrières, venant aux droits de la société Pigeon Granulats Ouest en raison d'une opération

n°99 du 10 juin 1999 à la société Gravisud puis en lieu et place à la société Provence Agregats pour une durée de 15 ans par arrêté préfectoral n°86 du 20 juillet 2006 complété par l'arrêté préfectoral

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, 1° une notice explicative indiquant notamment l'objet de l'opération, 2° le plan de situation,

n'étant pas nécessaire pour atteindre ses objectifs et les inconvénients du projet excédant ses avantages ; - l'arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que l'opération vise à satisfaire

de l'alinéa 1° de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'utilité publique de l'opération est déclarée par décret en Conseil d'Etat.

C A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral

désignées en qualité de délégué syndical de l'UES respectivement par le syndicat départemental des services de Santé privée FO et par le syndicat CFDT Santé sociaux du Var ; qu'un protocole d'accord préélectoral

Investissement avaient invité les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral et avaient engagé la négociation du protocole préélectoral avec le syndicat CFDT qui avait été le seul à

Après mise en demeure préfectorale du 21 octobre 2022, la société Nevez a déposé un nouveau dossier " Loi sur l'eau " le 16 décembre 2022.

X... qui contestait la légalité de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) du 13 mars 2000 et de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2000 avait été rejeté et retenu à bon

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'experte prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Montauban, au lieu-dit St Martial-les-Farguettes, autorisé l'association de St Martial-les-Farguettes à acquérir au besoin par voie d'expropriation les terrains nécessaires à la réalisation de cette opération

Ramblier au profit de laquelle elles seront mises à disposition ; QUE le preneur qui verse aux débats un arrêté préfectoral d'autorisation administrative au titre de l'opération projetée ne discute

des organisations et syndicats professionnels reconnus représentatifs au niveau de ce territoire ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes "les modalités d'organisation et de déroulement des opérations

aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire ; selon jurisprudence constante, les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole d'accord préélectoral

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 15 juin 1999, les représentants syndicaux CFDT, CFE-CGC et FO ont signé avec la direction de la SNC Pizza France, un protocole préélectoral

1) annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 1981 du préfet de la Manche, relatif aux opérations

GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, A LA REQUETE DE LA CGT, LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DU 18 NOVEMBRE 1976, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

intention de reprise ultérieure ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'usine de tri mécano-biologique ne constituait pas l'une des unités de l'installation mentionnées dans l'arrêté préfectoral