remarque qu'elle est justifiée par le retrait de 6 points consécutif à l'infraction du 10 novembre 2022 ; or le requérant estime que cette même infraction n'était pas définitive ayant fait appel de l'ordonnance

représentant placier " (VRP) ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * son infraction n'est pas devenue définitive à raison de l'opposition formée contre l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code justice administrative, l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret 2020-1406

confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée a été condamnée à une amende de 300 euros par ordonnance

affectant un intérêt fondamental de la société n’est pas plus établie en l’espèce en ce que la lecture du Bulletin n°2 du casier judiciaire de X se disant [I] [O] ne fait état que deux mentions : - ordonnance

Alpes-Maritimes a prononcé sa radiation des cadres pour incompatibilité des mentions portées sur le casier judiciaire avec l’exercice de ses fonctions, Mme B... ayant fait l’objet d’une condamnation par ordonnance

chinoises ; que les faits ont été commis sous la menace d'un couteau et d'une bombe lacrymogène ; qu'avant ce placement sous écrou il avait été condamné à quatre reprises, le 25 octobre 2019 par ordonnance

devant le tribunal correctionnel de Bobigny, et qu'il n'a pas non plus réclamé une lettre recommandée avec avis de réception adressée à son domicile pour lui signifier qu'il faisait l'objet d'une ordonnance

Il ressort des pièces du dossier que Mme C... a été condamnée le 2 octobre 2020, par une ordonnance pénale du président du tribunal judiciaire de Paris, à une peine d’amende de 350 euros et à une peine

de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, conduite sans permis et sous l'empire de stupéfiants, il ressort de son procès-verbal de convocation en vue d'une notification d'ordonnance

A a été condamné à une peine de 500 euros d'amende et deux mois de suspension de permis de conduire pour des faits de conduite sans assurance par une ordonnance pénale du 3 mai 2006 du tribunal correctionnel

pour des faits de conduite d’un véhicule en ayant fait l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est une infraction isolée pour laquelle la sanction a simplement consisté à une ordonnance

[B] a induit les autorités judiciaires en erreur : il dit être arrivé en France en 2021 alors qu'il a fait l'objet d'une ordonnance pénale le 27 mai 2019 pour des faits de septembre 2018 et qu'il déclarait

sous 3 identités différentes, à savoir: - le16 février 2022 par le président du tribunal judiciaire de Lyon dans le cadre d'une ordonnance pénale délictuelle à une amende de 300 ' pour des faits de

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

application de l'article 1 du décret du 24 décembre 2015 ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'illégalité par voie d'exception dès lors qu'elle est fondée sur l'ordonnance

A la fin de sa garde à vue, lui a été notifiée une convocation aux fins de notification d’une ordonnance pénale, pour des faits, précisément, de recel de vol et d’usage de stupéfiants.

Vu : - le code de procédure pénale - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.