Et aux termes de l'article D. 613-45 du même code : " La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique

l'administration d'apprécier s'il existe une situation propre à l'enfant motivant le projet d'instruction en famille ; - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet pédagogique

l'administration d'apprécier s'il existe une situation propre à l'enfant motivant le projet d'instruction en famille ; - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet pédagogique

en famille qui est mieux adaptée pour l’acquisition des connaissances pour A..., de ses besoins physiologiques attestés par un certificat médical du 2 juillet 2024, de la diversité des méthodes pédagogiques

Un second contrôle pédagogique est intervenu le 11 mars 2025. Il a à nouveau conclu à l'insuffisance des résultats de l'enfant et à l'indication de scolarisation de ce dernier en IME.

la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires ; - elle a satisfait à toutes les exigences de sa scolarité, a obtenu de bonnes notes aux épreuves et a respecté le contrat pédagogique

directrice chargée de la coordination générale des instituts de formation en santé du centre hospitalier universitaire de Martinique, conformément à la décision de la section compétente pour le traitement pédagogique

Il soutient que : - la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que sa candidature a été réexaminée par la commission pédagogique de validation

Il soutient que : - la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas démontré sa candidature a été réexaminée par la commission pédagogique de validation

CETAT30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Personnel sous contrat - Certificat d'aptitude pédagogique des maîtres contractuels

a été rejetée ; il n’est pas établit que le quorum de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants était atteint lors de la réunion du 1er septembre

B C, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre au principal du collège Juliette Dodu et à la rectrice de la Réunion de communiquer à leur fils une copie de son dossier administratif et pédagogique tel

C A, fonctionnaire titulaire de l'éducation nationale, relevant de l'académie de Lille, a bénéficié, en dernier lieu du grade d'inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional hors classe.

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation induite par l'erreur commise par la commission pédagogique à la suite du jury organisé le 12 mai 2022, qui ne savait

société l'Institut français Riera le 17 décembre 1993 ; que le bail précisait que les locaux étaient à usage exclusif de bureaux pour l'activité de formation, production et diffusion de matériel pédagogique

Il soutient que : - la décision du 15 septembre 2022 est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, le conseil pédagogique a été saisi sans

soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la scolarisation de leur enfant aurait pour effet de perturber les conditions de son instruction et de mettre en péril sa continuité pédagogique

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle la section pédagogique compétente dans le traitement des situations individuelles de l’institut

Or, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par une commission pédagogique sur les mérites des candidats.

demeure auraient pu être différés à la rentrée scolaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est illégale par exception d'illégalité des contrôles pédagogiques