délivrance d'un bulletin de salaire rectificatif, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail rectifié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 1226-10 dispose que « Lorsque, à l'issue des périodes

de travail est prononcée aux torts de l'employeur, pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte

Il rappelle par ailleurs que la période de suspension du contrat de travail du fait de l'accident du travail dont a été victime le salarié n'a pas fait obstacle à l'échéance du contrat en application de

de médecine du travail du 20 février 2012, qui a un objet différent, ne peut faire office de visite de reprise qui seule aurait pu mettre fin à la période de suspension du contrat de travail, que la visite

P... du 28 février au 26 avril 2011, lors d'un entretien informel qui s'est tenu le 18 mars pendant la période de suspension du contrat de travail, la SAS Eiffel Industrie, qui a décidé de scinder la direction

en cours sans que soient exclues les périodes de suspension du contrat- à l'exception des dispositions prévues à l'article 16 concernant le congé parental- ni l'ancienneté dont bénéficiait le salarié

licenciement abusif, alors selon le moyen qu'aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, l'employeur doit justifier avoir proposé au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, à l'issue d'une période

Seule la visite de reprise prévue à l'article R 4624-31 précité met fin à la période de suspension du contrat de travail.

en date du 28 septembre 1995, de réintégrer le salarié dans un emploi conforme à sa catégorie acquise à la date de son détachement ; qu'en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, les périodes

- juger le licenciement de Mme [E] nul car notifié pendant une période de suspension du contrat de travail.

E... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement n'est pas intervenu en période de suspension de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que d'une part, la COTOREP avait été saisie le

accident du travail sans le faire bénéficier d'une visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail qu'il lui appartient d'organiser ; que seule cette visite médicale de reprise met fin à la période

MOTIFS -Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une

AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou

de son contrat de travail en période de suspension consécutive à un accident du travail, en réclamant le paiement de la différence entre le salaire qu'il aurait dû percevoir après cette rupture entachée

conformément aux exigences du double examen médical pratiqué à l'issue de la période de suspension du contrat de travail consécutive à la maladie professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que, peu

civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur le second moyen, en ce qu'il a décidé que ce licenciement est nul en vertu de l'article L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que lorsque, à l'issue des périodes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen que, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en période de suspension du contrat

X... était tenu de respecter son obligation d'hygiène de vie même pendant la période de suspension de son contrat de travail dans la mesure où l'inobservation par lui au cours de cette période de l'engagement

notamment celle du 28 mai 1997 se situaient dans le contexte de l'article R. 241-51, alinéa 4 du Code du travail et n'avaient pas la nature de visite de reprise mettant fin à la période de suspension du