saisie administrative à tiers détenteur adressée le 9 novembre 2022 par le comptable public du service des impôts des particuliers de Fréjus à la banque Crédit Lyonnais (Saint-Etienne), pour obtenir le paiement

que, faute de dispositions légales leur permettant d'agir différemment pendant la durée du litige, la mauvaise foi des organismes sociaux ne peut être déduite du seul fait qu'ils ont sollicité le paiement

Elle fait valoir : - que Monsieur [T] [V], affilié à la [6] en qualité de formateur du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, est à ce titre tenu au paiement de cotisations ; - que les cotisations sont

Y... en paiement de cotisations impayées de 1984 à 1988 ; Attendu que, pour dire M.

L'URSSAF a adressé une mise en demeure du 17 octobre 2017 tendant au paiement des cotisations notifiées et des majorations de retard y afférentes, pour un montant de 33 799 euros.

au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; qu'en cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu au paiement

amiable en date du 25 juillet 2023 notifiée le 28 juillet 2023 ; - Valider la mise en demeure du 27 janvier 2023 pour un montant de 1.632 € ; - Condamner monsieur [L] [C] à verser à l’URSSAF 1.632 € en paiement

des cotisations sociales relatives aux salaires ne peut, à lui seul, être constitutif de travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail, dès lors que les déclarations et le paiement

des affaires de sécurité sociale de Pau, 14 juin 2010), que Mme X... a formé opposition à une contrainte délivrée par le Régime social des indépendants (RSI) d'Ile-de-France aux fins d'obtenir le paiement

A... doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de l’obligation de responsabilité solidaire de paiement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à la charge du foyer

M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LUIS Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement

administrative à tiers détenteur émise à son encontre par le comptable du service des impôts des particuliers de Garges-lès-Gonesse centre le 4 octobre 2021 pour un montant de 1 488,19 euros en vue du paiement

plusieurs établissements dont un seul a été destinataire de l'avis, que celui-ci était seul tenu, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui

POUVAIT ETRE ADMISE QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE DANS LA PROCEDURE OUVERTE EN FRANCE A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE SOURDIVE, ENTREPRISE FRANCAISE DOMICILIEE EN FRANCE, POUR AVOIR PAIEMENT

du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant sur l'obligation d'affiliation de Monsieur [W] au régime général de sécurité sociale en qualité de dirigeant de la cotisante et de paiement des cotisations

Gérard Z..., a expliqué qu'elle se rendait régulièrement à l'atelier d'Aubervilliers pour effectuer des contrôles de qualité et qu'elle ne manquait pas de solliciter fréquemment des attestations de paiement

Sur les demandes en paiement et en restitution des cotisations: L'Association des commerçants du centre Art de Vivre d'Eragny réclame à la sas Eradis le paiement des cotisations non payées depuis le

de ladite société, afin d'éluder le paiement de cotisations sociales, ainsi que de prêt illicite de main d'oeuvre, en mettant le personnel de la société RPO.