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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2204768_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

à la conduite des affaires publiques, sans discrimination et sur la base de l'égalité avec les autres, et à encourager leur participation aux affaires publiques, notamment par le biais : / i) De leur

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-4

69d48286cdc6046d475d4ba0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le projet de redressement repose sur une prise de participation de 80% du capital de FLAIR PRODUCTION par la société THE JUNGLE GROUP via une société JUNGLE FRANCE.

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d40

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059b

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

La direction de la société ID LOGISTICS me communique les noms des grévistes s'étant opposés physiquement aux salariés non grévistes formant le GIID, à savoir : ' [I] [V]...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00916

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

l'accord de participation de la société du 2 février 2015. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101388

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

cette nouvelle structure alternative ne pouvant aucunement convenir dans le cadre des projets immobiliers de Colony dont il ne s'est jamais caché ; que le Tribunal dans ces conditions considérera que la non

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00478

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Y..., gestionnaire de fortune, avait participé à cette opération comme prête-nom ; qu'il a été considéré que les sommes figurant sur les comptes titres saisis pouvaient correspondre au produit des infractions

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a70

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° N 04-19.623 et n° C 04-47.674 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372339cd580146774070d0

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f3a

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e41

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c09

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464e5074e42d7b87059f

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

La faute lourde suppose une participation personnelle et active du salarié aux faits illicites.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00412

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 412 F-D Pourvoi n° P 16-28.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890306e764f07389f62eb

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Monsieur [R] a indiqué par ailleurs avoir procédé à un reglement de 700 euros non comptabilisé dans le décompte de la requérante.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00616

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

______ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 616 F-D Pourvoi n° K 18-11.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La perte alléguée des mandats résulte exclusivement de la gestion du cessionnaire après la cession, notamment des retards de transfert de fonds, de l'absence de suivi, de la non-participation aux assemblées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200292

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

, ce que confirme l'organisateur du rallye Rand'Auvergne ; que mettre à la disposition d'un sportif, qu'il soit ou non célèbre, une moto pour participer à une telle compétition ne suffit pas pour dire

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a1926a9cdc6046d4753e7a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La simple constatation du non-respect d'une de ces clauses entraînera la résiliation du bail et l'expulsion par voie de référé »'; -''''''' débouter la société [M] de sa demande de voir réputée non écrite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00486

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

n'avait pas présenté de résultat bénéficiaire et n'avait donc pas constitué de réserve spéciale de participation.

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