selon le moyen, qu'en cas de pluralité d'accords collectifs, la comparaison, avantage par avantage, doit se faire globalement eu égard à l'ensemble des intéressés et non à celui de l'un d'eux en particulier

Abstrats : 48-03 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE -Pensions mixtes - Pensions relevant du régime général et du régime des pensions de guerre.

48-03 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE.

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de personnes particulièrement

Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.'

Mme [A] réplique que, dans l'acte d'échange du 25 septembre 1981, on cherche en vain un acte unilatéral attributif d'une créance à l'ASL, en particulier à défaut d'existence d'une stipulation et d'une

trouvera privé de base légale ; 2°/ que les dispositions de l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus particulièrement

3°/ que, les dispositions combinées des articles 2 et 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 728 du code de procédure pénale, qui n'encadrent pas le statut des détenus particulièrement

juillet 1998 " ; " alors que l'âge avancé d'Angélina X...(71 ans) et son invalidité (taux de 100 % + 74 %) au moment des faits en faisaient, de toute évidence, une personne d'une vulnérabilité particulière

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de diffamation publique envers un particulier

civile de sa demande en dommages-intérêts ; "aux motifs que, comme l'a relevé l'expert dans la conclusion de son rapport, c'est dans le contrôle de l'exécution des règles de sécurité et, tout particulièrement

pour condamner l'exposant à payer à la partie civile la somme de 3 000 € en réparation de son préjudice sexuel, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que la jeune [K] [T] a été particulièrement

dameuse tirant une fraise en rotation alors même que de très jeunes enfants pratiquaient la luge à proximité ; que des témoignages spontanés confirment l'exposition des usagers à un risque d'une particulière

justifiant déroger au principe selon lequel un abus de position dominante est commis sur un marché unique que l'ensemble des constatations tenant en particulier au lien unissant la position dominante

de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer" ; qu'Hubert

fondement des dispositions des articles 222-19, alinéa 1er, et 121-3 du code pénal, que si les manquements retenus à sa charge caractérisent une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière

Cette dernière les a déclarés recevables au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers le 29 avril 2025.

Cette dernière les a déclarés recevables au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers le 29 avril 2025.