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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
6650db0c9d5614ec4f7d6d51
3 avril 2024
l’audience du 13 Mars 2024, tenue publiquement , présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties
6650db4d9d5614ec4f7d75f5
24 avril 2024
l’audience du 27 Mars 2024, tenue publiquement , présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties
6650db4f9d5614ec4f7d762a
l’audience du 13 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties
Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929ca
5 novembre 2015
PARTIES INTERVENANTES : - Le Directeur du centre psychothérapique de l'Orne Non comparant ni représenté -Le Préfet de l'Orne-Agence Régionale de Santé de Basse Normandie Non comparant ni
6253cd36bd3db21cbdd92a04
10 novembre 2015
, commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur du centre hospitalier Centre hospitalier de l'Estran-Pontorson Non comparant -Madame Christine Z...
6253cdb0bd3db21cbdd94251
29 octobre 2018
actuellement hospitalisé à l'EPSM de [...], Comparant, assisté de Me Julie Z..., avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur de L'EPSM [...] - [
6253cd55bd3db21cbdd92f88
25 février 2016
au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Le Directeur du centre hospitalier de l'Estran 50170 PONTORSON non comparant -Le Préfet de la Manche-ARS Agence Régionale de Santé, place
6253cd5abd3db21cbdd9309c
22 mars 2016
.-26800 ETOILE SUR RHÔNE Actuellement hospitalisé à l'Etablissement Public de Santé Mentale de CAEN Comparant, assisté de Me Florence JOUANNEAU LAUNAY, avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES
6253cd61bd3db21cbdd93235
10 mai 2016
GRANDSERRE, avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Le Directeur du Centre Esquirol-CHU avenue côte de Nacre 14000 CAEN non comparant -M.
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26 mai 2016
.-14400 BAYEUX Comparante, assistée de Me Mélanie SCHLOSSER, avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Le Directeur du centre hospitalier de Bayeux-Secteur psychiatrique
6253cd78bd3db21cbdd9376a
25 novembre 2016
.-14100 LISIEUX Actuellement hospitalisé à l'EPSM de CAEN Non comparant, représenté par Me Sandrine GUESDON, avocat au barreau de CAEN, AJP accordée à l'audience ; PARTIES INTERVENANTES : - Le
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27 mars 2017
née le 28 Mars 1990 à SELESTAT (67600) ... 14150 OUISTREHAM Non comparante, représentée par Me Eléonore TAFOREL, avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur
6253cd97bd3db21cbdd93ca2
29 juin 2017
Comparant, assisté de Me Demba NDIAYE, avocat au barreau de CAEN, choisi-AJP PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur du centre hospitalier Centre Esquirol-CHU Caen Avenue Côte de Nacre-14000
6253cd9abd3db21cbdd93d3c
19 septembre 2017
A La Chevalerie-745 Rue Jules Vallés- CS32509- 50009 SAINT-LÔ CEDEX Non comparant ni représentée-excusée PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur de la Fondation du Bon Sauveur-La Banque
6253cdb2bd3db21cbdd942b0
15 novembre 2018
comparant, assisté de Me Véronique Z..., avocat au barreau de CAEN, AJP PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur de l'EPSM [...] - [...]
TPX MONTMORENCY
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7 avril 2026
comparante, ni représentée Monsieur [A] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Marie-France GUENET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Cyrielle ROUSSELLE, Assisté
Chambre 4-8b
665aba4297d5920008107323
9 janvier 2024
APPELANT Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] comparant en personne INTIMEE CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] non comparante, dispensée en application
REFERES GENERAUX
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2 juillet 2025
Société SRT AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 1] Non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 21 Mai 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue
65833faf3ea7c8c1129c06d2
19 décembre 2023
la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS - #P0293 S.A.
66980bb3b60c111a421bea44
5 juillet 2024
COHEN-STEINER de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C0301 GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L’AXE SEINE DENOMME COMMERCIALEMENT HAROPA PORT [Adresse 5] [Localité 7] non comparant
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