Ainsi, en l’absence de personne habilitée à demander la restitution desdits biens, l’Etat acquit le droit de prétendre à leur restitution, en vertu de l’article 34 de la loi n o   87/1991. 2.

signification de conclusions en date du 20/02/2023 à personne habilitée.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14, ALINEA 2 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA SIGNIFICATION FAITE A UNE PERSONNE MORALE EST REPUTEE

Dans ces circonstances, et eu égard aux dispositions applicables au " passe sanitaire " rappelées au point 1, qui visent à limiter strictement la divulgation d'informations personnelles aux personnes habilitées

les conditions d'exercice des professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; certes, dans ses "considérants" cette directive retient que les comptes annuels doivent être contrôlés par des personnes

précédente, portait le tampon de réception de cette notification « pôle emploi », sans relever la présence d'une signature sur ce document, ni constater que le tampon avait été effectivement apposé par une personne

chargées de son administration, de sa direction et celui des personnes habilitées à le représenter en justice doivent être déposés en mairie, toute modification concernant ces personnes devant l'être

[Localité 20] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Défaillant - déclaration d'appel signifiée à personne habilitée **************** LE

personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; que le syndicat Sud Aérien

Caisse CPAM DE L'ISERE, Assignée le 06/01/2020 à personne habilitée. Signification conclusions le 02/07/2020 à personne habilitée, demeurant [Adresse 2] Défaillante.

habilitée., assignation en date du 16/11/2022 à personne habilitée.

19] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège signification de conclusions à personne habilitée Madame [DO] [BV] [Adresse 40] [Localité 19]

MUTUELLE ADREA Etablissement secondaire sis [Adresse 1] assignée le 13/08/2020 à personne habilitée. Signification conclusions Me CHERFILS le 26/11/2020 à personne habilitée.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 828 du code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte qui énumère limitativement les personnes

Organisme MSA - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, Signification en date du 05/10/2022 à personne habilitée. Signification de conclusions avec assignation en date du 12/10/2022 à personne habilitée.

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2025 Date de saisine : 06 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

L'[10], à qui la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées le 14 mars 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée, et les conclusions de l'intimé le 6

Saintes du 8 janvier 1992 a procédé à ces désignations, et qu'une nouvelle ordonnance du 15 mars 1995 a invité les électeurs à s'adresser au commissariat de police sans préciser à nouveau les noms des personnes

L'[9], à qui la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées le 14 mars 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée, et les conclusions de l'intimé le 6 février

de nouvelles conditions d'assurances, plus défavorables" et encore, que "l'avenant n'est pas opposable à la société [...] qui ne l'a ni signé ni expressément accepté soit directement soit par une personne