Y... a adhéré, pour en garantir le remboursement, à une assurance de groupe, dite "perte d'emploi", souscrite par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance ; qu'il est devenu, par la suite

droit que seules donnent lieu à l'exonération prévue par l'article L. 241-6-1 précité les rémunérations versées aux salariés que l'employeur est tenu d'assurer auprès de l'UNEDIC contre le risque de perte

La requérante soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes (perte d'emploi potentielle,

dernière attestation étant arrivée à expiration, et sans titre de séjour, celui-ci n'ayant pas été renouvelé ; - Il y a urgence à lui délivrer l'attestation et le titre demandés dès lors qu'il ne peut

condition d'urgence est remplie ; elle est privée, par la décision de retrait d'agrément, d'exercer sa profession et de toute rémunération ; elle ne perçoit à ce jour aucune indemnité d'allocation pour perte

La condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut plus travailler en dépit du fait qu'il pourrait disposer d'allocations pour perte d'emploi.

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est chauffeur superlourd et que la suspension de son permis l’empêche d’exercer son activité professionnelle ; cette situation a déjà causé sa perte

Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi

1994, pour "résilier" (sic) leur bail, et qu'ils ont quitté les lieux, le 15 août 1994 ; Considérant que Messieurs AGYARE KWASI Y... et GYEABOOUR Z... ne font état d'aucune mutation, ni d'aucune perte

les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.

Elle en déduit qu'elle n'avait pas alors à conseiller à l'intéressé de souscrire une garantie couvrant sa perte d'emploi.

mois s'il n'avait pas été illégalement évincé, à défaut l'évolution de la valeur du point d'indice net d'un agent non titulaire en poste à Paris, ainsi que le montant net total des allocations pour perte

date du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 25 novembre 1986 de son directeur refusant à Mme X... le bénéfice des allocations de chômage et de perte

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

période de référence courant du 18 octobre 2020 au 10 août 2023, les informations relatives à la rémunération nette qui aurait dû être perçue et le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte

relatives à la retraite et à la couverture des risques invalidité, décès, accidents du travail, maladie, accidents et perte d'emploi, équivalentes à celles dont le salarié bénéficierait s'il était resté

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte () d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ". 7.

, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés ; qu'en retenant que les conditions d'âges prévues par le plan

L'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner