d'emprisonnement assortie du sursis ; Attendu qu'il convient en outre d'ordonner la confiscation des produits stupéfiants et des matériels ayant servi à l'infraction ou destinés à la commettre saisis et placés

trois ans d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve à hauteur de deux ans durant trois ans avec obligation d'indemniser les victimes, ordonné la confiscation des tableaux saisis et placés

autre bas et la robe que portait Mme [V] ; que nonobstant l'utilisation du terme "collant" au lieu de bas sur certaines pièces de la procédure, il est constant que ces effets ont été placés

Elle soutient que : - toutes les pièces comptables ayant été placées sous scellés judiciaires et le juge d'instruction n'ayant pas autorisé l'accès à ces pièces, la société n'a pu apporter la contradiction

solution du procès prétendument envisagé ; Qu'en effet, si la société METRO CASH & CARRY FRANCE soutient actuellement (sans en justifier) que c'est par erreur qu'elle indiquait que le second ordinateur placé

l'absence de signature de Véronika A... au bas de l'un des procès-verbaux de perquisition n'a pas porté atteinte à ses intérêts, dès lors qu'elle a assisté à la perquisition, à l'inventaire et au placement

Son avocate a été régulièrement entendue.

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT reconnaît que la destruction du véhicule RENAULT TWINGO immatriculé DB-774-BD qui avait été placé sous scellé dans le cadre de la procédure pénale pour trafic de stupéfiants

de non-lieu rendue par le juge d'instruction, puis, évoquant, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs des infractions dénoncées dans la plainte et a ordonné la restitution d'objets placés

estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction et qu'il convenait d'ordonner la restitution à Francis Y... des objets placés

attaqué a déclaré Pierre Z... coupable de faux, usage de faux et escroquerie et l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que "si les caractères utilisés pour l'établissement de la pièce placée

Cette condamnation a été portée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

A... soutient qu’il n’a pas la disposition des sommes d’argent litigieuses qui ont été placées sous scellés, cette circonstance ne constitue qu’une confiscation provisoire dans le cadre de la procédure

contenues dans les deux téléphones portables de MmeB..., de marques Nexus et Huawei, ainsi que dans le téléphone portable de M.A..., de marque Huawei, ont été saisies et copiées sur DVD-Rom, lequel a été placé

réparation du préjudice matériel résultant de la destruction sur réquisition du Procureur de la République du véhicule à bord duquel les victimes se trouvaient au moment de l'agression et qui avait été placé

AEB FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me MANDEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES - APPELANTS

sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, a ordonné leur maintien en détention, a prononcé à leur encontre l'interdiction du territoire français pendant 10 ans et ordonné la confiscation des objets placés

des scellés et qu'aucune demande de restitution n'a été formée devant lui ou après que la décision soit devenue définitive sur le plan pénal, dans les délais prévus par la loi ; qu'il sera par ailleurs

qu'il a pratiqué une perquisition dans sa chambre en sa présence et celle de ses parents ; qu'une paire de chaussures dont la gauche portait une trace de sang à l'intérieur a été découverte, saisie et placée

[U] de s'exprimer sur l'ensemble des scellés dont son avocat pouvait solliciter la communication et que soient posées toutes questions en rapport avec ces pièces placées sous scellés, dont copie a été