; "alors, d'une part, que les juges du fond doivent prononcer sur chacun des chefs d'inculpation dénoncés dans la plainte ; qu'en l'espèce, les parties civiles avaient, dans leur plainte du 8 janvier

du plan ou dès l'admission de leurs créances.

Par lettre du 7 janvier 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Par lettre du 6 février 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel Y..., auteur d'une plainte

85 du code de procédure pénale que le bénéfice de la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile doit être propre au plaignant, auteur de la simple plainte, de sorte que la plainte ne

; que, dès lors, en jugeant en audience publique les faits de dénonciation téméraire dont l'avait saisie François X..., qui se plaignait de l'atteinte à la réputation professionnelle causée par la plainte

de l'administration fiscale, s'est fondée sur la circonstance inopérante que cette plainte avait été déposée par les services fiscaux du ressort du tribunal correctionnel compétent pour connaître des

avec constitution de partie civile par elle déposée vise les agissements frauduleux qui seraient imputables notamment aux dirigeants de COGEMI; qu'il résulte aussi de la copie de cette plainte qu'elle

d'avoir des arbres arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine à défaut de règlements et d'usages qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; que c'est en vertu de ces dispositions

jugement rendu le 1er août 1997 par le tribunal d'instance de Périgueux, au profit : 1°/ de la SICA des Vergers d'Excideuil, 2°/ de la SCEA Les Pommiers d'Essendieras, 3°/ de la SCEA Les Plantations

appel ; qu'en revanche, et contrairement à l'appréciation des premiers juges, l'élément intentionnel, à savoir la connaissance par Isabelle Y... de la fausseté des faits dénoncés lors du dépôt de la plainte

avec constitution de partie civile contre La Mondiale, et en déclarant les mêmes prévenus coupables de plainte abusive sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale par une autre décision

documents vieux de 20 ans, qu'elle avait donc dû subtiliser depuis des années, ce qui excluait "toute l'attention et la considération qu'une épouse doit prêter à son mari"; qu'elle avait été vue planter

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nouvelle des établissements Pezzi a été mise en redressement judiciaire le 16 juillet 2014 ; que le 30 décembre 2015, le tribunal a rejeté le plan

préalable de l'Administration" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2ème considérant) ; "qu'en l'espèce, à la plainte, non datée, de l'Administration et aux pièces qui y sont jointes, fait suite une réquisition

délits d'escroquerie dénoncés, si l'on retarde le point de départ de la prescription jusqu'aux derniers paiements, comme l'a relevé avec pertinence le juge d'instruction, sont prescrits, la première plainte

a été opérée par le magistrat instructeur au cabinet de Me Z..., ... à Saint Brieuc dans lequel étaient saisis deux dossiers relatifs aux plaintes déposées contre Mes A... et X..., objets des scellés

Un plan de continuation de la société a été arrêté par jugement du 28 février 2018 et la SELARL [O] [V] désignée commissaire à l'exécution du plan.