Vu, 1°) sous le n° 119 445, la requête et le mémoire, enregistrés le 24 août et le 26 décembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION

activités de plongées sous-marines sportives nautiques et la location.

A ait obtenu postérieurement à la décision attaquée son certificat d'aptitude professionnelle est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué.

Le requérant soutient que la décision l'obligeant à quitter le sol français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

aux droits de l'Association générale de prévoyance militaire, dont le siège était avenue de Font Pré à Saint-Musse, 83000 Toulon, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

28 avril 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", sous

intégration sur le sol français, son employeur ayant entamé des démarches en vue de sa régularisation avant qu'il ne se fasse contrôler et de la présence en France de son frère B Ba et de son ami Fofana

produits aux débats qu'ont bénéficié de cette répartition des salariés qui n'avaient manifestement pas de contact avec la clientèle (exemples : chef de cuisine, rôtisseur, pâtissier et commis-pâtissier, plongeur

Or l'intéressé a travaillé en août-septembre 2022 et en avril 2024 comme plongeur dans un restaurant et à partir de décembre 2024 comme câbleur. 5.

21 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son

séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous

d'infidélité, celle-ci vivant avec son cousin à Ploemeur depuis 2011.

, puisqu'elle se concentre sur l'activité de nage avec masque et tuba, alors que la société 3P se concentre sur la plongée sous marine.

, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'ARCOM la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Fédération française des planeurs ultra-légers motorisés (F.F.P.U.L.M.) : Considérant que la Fédération française des planeurs ultra-légers

ils ont été assujettis dans les rôles de la commune de Ploemeur, au titre de l'année 2022, à raison de la maison d'habitation dont ils sont propriétaires.

séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous