pas une absence de contrôle de ceux-ci au regard de la proximité des bureaux de l'étude, que les attestations produites par l'intéressé ne démontrent que ses heures d'arrivée et de départ mais non la

; le 23 mai 2025, il a été condamné à huit mois de prison par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre pour des faits de vol avec effraction dans un local d’habitation ou lieu d’entrepôt en récidive

L'intéressé doit alors être regardé comme faisant valoir que ne lui est pas opposable l'exception de recours parallèle opposée au point 4. 7.

Considérant ce qui suit : Mme B..., ingénieure territoriale, exerce les fonctions de cheffe de projet informatique au sein du département de Maine-et-Loire.

B, ressortissant néerlandais, est arrivé en France en 2015 ou 2016, qu'il est célibataire et sans enfant à charge.

devant la juridiction du fond.

Y..., concubin de Catherine X..., se trouvait déjà à leur domicile commun lorsque, après les faits, celle-ci y est arrivée, ou au contraire si celle-ci y est arrivée avant lui, les déclarations faites

rétention de l'intéressée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé son maintien en rétention ; Attendu que Mme X..., ayant été assistée d'un avocat lors des audiences devant

Dans ces conditions, le département des Bouches-du-Rhône est fondé à soutenir que les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas réunies. 6.

Mme L... prétend que le point de départ de la prescription doit être fixé au 12 mai 2011, date de l'audience devant le tribunal correctionnel, comme s'agissant de la date à laquelle le dommage s'est révélé

du point de départ du délai d'extinction de la servitude de canalisation pour non usage.

Dans ses deux déclarations faites devant le major C. et datées des 28   janvier 1997 et 14 mai 1997, D.D. affirma respectivement que le requérant était arrivé au bar entre 22 heures et minuit et qu

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2024 et 4 mars 2025, M.

Le tribunal fixa le point de départ de la prescription à l’été 1994.

réserves, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point

[B] répondait point par point au mail du 23 avril de M.

Y..., a déclaré « arrivé dans un virage à gauche … j'ai vu un véhicule arriver droit sur nous.

nuisances, est pour eux réel et certain ; en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - la condition d'urgence est remplie ; les premiers groupes susceptibles d'être accueillis peuvent arriver

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, M.

En dernier lieu, pour les raisons indiquées au point 5 ci-dessus, le moyen tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commise la préfète du Rhône dans l'appréciation de la situation personnelle de M.