Elle forma un pourvoi sur des questions de conformité procédurale et sur des points de droit.

mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

SON ARTICLE 11, RENDU APPLICABLES AUX INFRACTIONS A CE DERNIER TEXTE LES ARTICLES 104-1 A 104-4 SUSVISES; QUE CETTE DISPOSITION CONFERE AU JUGE REPRESSIF, INDEPENDAMMENT DE TOUTE RECONNAISSANCE DE DROITS

mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre aucun point

de fait et non un point de droit, tel l'existence d'un lien de subordination ; qu'en retenant, pour fonder sa décision, que la salariée avait saisi dans un premier temps les autorités vietnamiennes de

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le mémoire personnel : Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point

ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

les mémoires produits ; d Sur le mémoire personnel de D., en date du 20 septembre 1990 : Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le mémoire personnel : Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi n'offre à juger aucun point

l'avocat général COTTE ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Attendu que le mémoire personnel ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

de fait et non sur un point de droit ; que constitue un point de droit, et non un point de fait, la question de savoir si l'employeur justifie avoir effectué pour un salarié des recherches sérieuses de

actuellement ZAC des Cerisiers, 69380 Lozanne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C), au profit de la société Ratiopharm Gmbh and Co, société de droit

de fait et non sur des points de droit ; qu'une déclaration relative à l'existence et à la qualification d'un contrat, telle celle prêtée à M.

l'arrêt rendu le 17 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

de fait et non sur des points de droit ; que la qualification juridique de logement de la famille, au sens de l'article 215, alinéa 3 du code civil, est par conséquent insusceptible de faire l'objet d'un

de fait et non sur un point de droit ; que, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., motivé par son refus de changement de lieu de travail, la cour d'appel a estimé qu'en proposant