Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le Crédit agricole mutuel du Midi a consenti, durant les années 1977 à 1989, divers prêts à M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Banque française de l'Orient fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1995), d'admettre que le montant d'un prêt

références concernant les prêts et en dépit du manque de rigueur de la banque ayant fait mention de dates d'octroi des crédits correspondant à l'édition des nouveaux tableaux d'amortissement, les prêts

sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 27 février 2001, pourvoi n° W 95-18.569) par la cour d'appel de Montpellier, le 7 juin 2004 et qui a prononcé la nullité du prêt

suivant : Joint les pourvois n° Z 99-21.509 et n° Q 00-15.308 qui sont connexes ; Attendu que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), qui a soutenu avoir prêté

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Compagnie Cacole ayant cessé de rembourser le prêt

de main d'oeuvre illicite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une opération de prêt de main d'oeuvre licite suppose que la mission confiée au salarié de l'entreprise prêteuse porte

soulignaient, dans leurs conclusions, qu'après avoir, en juillet 1992, limité à 3 500 000 francs le découvert de la société anonyme Covipro, la banque avait promis, en janvier 1993, de consentir un prêt

Z... en soutenant que cette somme avait été remise à titre de prêt ; que M.

2016, tandis que le prêt professionnel a été signé le 6 novembre 2016, retient que la seule mention du numéro du futur prêt sur l'acte de cautionnement ne suffit pas à établir que l'obligation cautionnée

[H] au registre du commerce et des sociétés est postérieure à l'acceptation des offres de prêt et que la banque avait expressément soumis le prêt aux dispositions du livre III du code de la consommation

prêt ; Attendu qu'abord, que contrairement à ce soutient le premier moyen, la cour d'appel n'a pas seulement constaté que la CNP se serait bornée à ouvrir un seul dossier pour tous les prêts et à déclarer

suppose la recherche d'un bénéfice, d'un profit ou d'un gain ; qu'une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice

Les contrats de prêts litigieux ne sont donc pas illicites.

Olivier de X... de Y... et à l'épouse de celui-ci un prêt de 185 000 francs remboursable en 180 échéances mensuelles au taux effectif global (TEG) de 15,26 %, au titre de la consolidation de trois prêts

(l'emprunteur) a souscrit un contrat de prêt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel [...]

font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 3 octobre 1996) de les avoir déboutés de leur opposition, alors que sont soumis au chapitre 2 du titre 1 du livre 3 du code de la consommation les prêts

qu'enfin, de troisième part, l'indivisibilité de cet aveu excluait qu'elle ait reconnu qu'en dehors du prêt notarié elle devait les autres prêts avec intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel, après