AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Forclim Sud-Ouest de son désistement envers la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Considérant que l'opération de réduction à zéro du capital de la société Aquasolo, suivie de son augmentation, caractérisait la violation de la clause de non-dilution contenue dans le pacte d'actionnaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Et, statuant à nouveau, - JUGER que l'acompte versé par Monsieur [E] et Madame [X] d'un montant de 8.649 euros, correspondant à 5% du prix convenu, est acquis à MAISONS PIERRE.

la région que par la société BOULE BIJOUX elle-même souligne que le coefficient appliqué sur les prix barrés était particulièrement élevé; - le rapport entre le prix de vente net et le prix d'achat

Audience publique du 6 décembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1047 F-D Pourvoi n° D 15-16.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[N] (le promettant) a consenti à Mme [F] (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un appartement, au prix de 397 000 euros. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

rabais sur le prix des travaux dus au maître de l'ouvrage, lequel a lui-même fixé les prix unitaires dans le devis qu'il a établi, ne peut résulter que d'actes ou de faits rendant non équivoques la volonté

Etienne X... devrait prendre en considération les charges liées aux emprunts et hypothèques ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2005), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1982 en

en compte non pas cette définition, mais simplement un des exemples figurant en-dessous de cette définition, exemples qui, par essence, ne sont qu'indicatifs et non exhaustifs, ainsi que Mme A... le faisait

[B] au 03 21 47 41 25 -Prix ferme et non révisable pour son montant H.T.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, pris en sa quatrième et cinquième branches : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié la prime de fin d'année 2001, alors, selon le moyen : 4 /

Copies : -DGFIP -SELAS ETUDE [K] en la personne de Me [J] [W] -Parquet -SARL LES DELICES DE NOS ENFANTS prise en la personne de Mme [T] [C] -SAS M2B REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL