Sur les moyens tirés au titre de l’irrégularité de la procédure et de l’irrecevabilité de la requête de l’absence de procès-verbal d’interpellation ou de convocation et l’impossible contrôle du juge en

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 octobre

en date du 2 décembre 1993 rejetant leur demande tendant à l'annulation du procès-verbal d'abornement du 13 juin 1988 réalisé par M.

Sur la valeur probante des procès-verbaux Il n'est pas contesté que les procès-verbaux conservent leur valeur probante qu'ils soient signés de manière manuscrite ou électronique.

que la notification de ses droits en langue française n'a pas été régulièrement opérée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser les pièces de la procédure, et notamment le procès-verbal de placement

d'information (DIRISI), l'autre par le contrôle général des armées ; 2) tous les documents, y compris les courriers électroniques, concernant les accusations et / ou les reproches faits à son encontre ; 3) le procès-verbal

    Le 20 mai 2008, un des policiers visés retranscrivit les messages du dictaphone dans un procès-verbal à la demande du parquet.

    Version des faits donnée par le Gouvernement Le Gouvernement s’appuie, pour sa part, notamment, sur les procès ‑ verbaux, rédigés dans le cadre de l’enquête administrative, entamée

La mesure et les droits afférents lui ont ensuite été notifiés sur procès-verbal du 16 octobre 2023 à 11 heures 00 en présence d'une interprète en langue arabe.

que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête, font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication

2004 et d'autre part le procès-verbal de l'enquête parcellaire du 12 juin 2004 ; qu'ainsi, les visas de l'ordonnance ne constatent pas, en violation des articles L.12-1 et R.12-1 du Code de l'expropriation

; que mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces

des témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête administrative n'ont pas été versés à son dossier administratif et que cette enquête est entachée de partialité ; • les dix-neuf témoignages qu'elle

[E] [C] se disant [E] [U] qu'il s'est vu remettre le procès-verbal dans sa complétude, que l'ensemble des droits qui loui ont été notifiés sont rappelés dans le procès-verbal de fin de notification de

d'audition de certaines personnes auditionnées dans le cadre de l'enquête administrative, et notamment celui relatif à l'entretien entre son épouse et l'agent chargé de l'enquête administrative sur les

D demande au tribunal administratif d'annuler le procès-verbal de placement sous contrôle judiciaire du 3 juin 2022 dressé par la juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Fort-de-France

Par suite, ce rapport ainsi que les procès-verbaux des personnes entendues lors de cette enquête sur le comportement de M.

A, il ne résulte pas de ces dispositions que, dans l'hypothèse où l'auteur du procès-verbal a seulement connaissance d'une infraction sans l'avoir personnellement constatée, il ne peut fonder ce procès-verbal

    L'enquête en la matière 9.     Les forces de l'ordre dressèrent un procès-verbal sur-le-champ.

des douanes sur la base de leur propre enquête reposaient sur les seuls procès-verbaux annulés alors que ce point était d'une pertinence telle qu'il ne pouvait que conduire à la décision de la cour administrative