Cette procédure se traduit notamment par le caractère non exécutoire d'un tel arrêté pendant le délai de recours ouvert à son encontre et par l'effet suspensif attaché à la contestation formée devant le

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Par une ordonnance en date du 22 mai 2023, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par une ordonnance en date du 22 mai 2023, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 1er mars 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M. A...

termes de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure

formuler, à l'appui de son recours, toutes observations à l'intention de la commission, ne peut ainsi utilement soutenir, en tout état de cause, que la décision attaquée aurait été prise au terme d'une procédure

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M.

1717 du 20 décembre 2020portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, Mme C conclut au non-lieu à statuer s'agissant de ses conclusions à fin d'injonction.

Qu'ainsi, MLO et DFP avaient un intérêt à introduire la requête litigieuse pour solliciter les mesures d'instruction sollicitées, et ce par une procédure non contradictoire fondée sur un motif légitime

RÉFÉRÉ du : 6 JUILLET 2016 ORDONNANCE No 51 / 2016 No RG : 16/01709 SOCIÉTÉ DYNALOC prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège C/ Monsieur Augustin X...

RÉFÉRÉ du : 15 FÉVRIER 2017 ORDONNANCE No 5/2017 No RG : 17/00192 S.A.R.L. X SIZE prise en la personne de son gérant C/ S.A.

700 du code de procédure civile.

RÉFÉRÉ du : 26 AVRIL 2017 ORDONNANCE No 21 / 2017 No RG : 17/00895 S.A.