erreur manifeste d'appréciation quant à la situation médicale de sa fille.

erreur manifeste d'appréciation quant à la situation médicale de sa fille.

Il lui appartient, en outre, d’apprécier si les nécessités de la protection d’un intérêt public font obstacle à ce que la condition d’urgence soit regardée comme remplie.

D, représentés par Me Mathis, concluent : 1°) à titre liminaire, à la production des fiches MedCOI sur lesquelles l'Office français de l'immigration et de l'intégration appuie son analyse ; 2) sur

lever le secret relatif aux informations médicales qui la concernent.

CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 18 Mai 2026 N° RG 20/00546 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LUJ4 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un

Elle correspond au document médical le plus ancien attestant des débuts de la maladie, tel qu'un certificat médical ou un examen médical ou un arrêt de travail en lien avec les premiers symptômes.

d'ordonnances de prescriptions médicamenteuses et de comptes rendus de prise en charge médicale établis en 2020 et 2021 qui font uniquement état de sa pathologie, dont la réalité et la gravité ne sont

Si le certificat médical du docteur [G] établi plus de cinq ans après le fait accidentel fait état d'une électrocution, sans expliciter néanmoins les raisons médicales qui l'ont conduites à retenir cette

Cette surveillance est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail'.

Il résulte des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux

2018 au 11 mars 2021, des très nombreux documents médicaux et d'hospitalisation produits sur chacune des années de 2011 à 2022, du certificat médical rédigé en 2021 de son médecin traitant, confirmé par

Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation : (…) b) Les personnes dont le handicap ou l'état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique

à celui d'agent de production.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

[K] ne verse aucun document médical, mais uniquement des attestations testimoniales qui ne sont pas suffisantes pour appuyer ses déclarations.

; que, d'autre part, en décidant comme il l'a fait, le Conseil de Prud"hommes, qui a relevé l'engagement pris par la société Salomon et fils et la production par la dame X... d'un certificat médical,

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

X... a versé aux débats les attestations de MM.

susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois et, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'attente