Hacuitex, secteur de Remiremont et de l'Union Départementale C.F.D.T. des Vosges, a condamné X... à leur verser divers dommages et intérêts et a ordonné diverses mesures de publication et d'affichage de

En outre, les certificats d'affichage établis par les maires de La-Charité-sur-Loire et de La Marche attestent que l'arrêté a été affiché en mairie à compter du 18 février 2020 pendant une durée de deux

condamné, le premier, à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis, 1 500 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, la seconde, à deux amendes de 40 000 et 3 000 euros, a ordonné la publication

Z... n'ayant jamais conclu, ni en première instance, ni en cause d'appel ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ses dispositions pénales sauf en ce qu'il a omis de statuer sur les publications

part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

9ème chambre, en date du 15 octobre 1996, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme H D, - les conclusions de Mme G de Laporte, rapporteure publique, - et les observations de Me Meunier, représentant M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Javier, contre l'arrêt n° 480 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mai 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bakhta, conseillère, - les conclusions de M. Lubrani, rapporteur public.

du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

7ème chambre, en date du 27 mai 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 150 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages ainsi qu'une mesure de publication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique, - et les observations de Me Clabaut-Baghdasarian, représentant la société

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B ; - les conclusions de M.

CASSATION, LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES ET COMPLICITE, LES DEUX PREMIERS, A DES PEINES D'AMENDE, LE TROISIEME A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 4 mai 1988, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende ainsi qu'à diverses mesures de publication